mail.jpg

Depuis plus de trois ans, notre association se bat pour la reconnaissance des militaires décédés accidentellement en service commandé (entraînements et missions) sur le territoire national et à l’étranger hors d’une OPEX avec la mention « Mort pour le service de la Nation » qui reconnaît dans sa loi de 2012, le 1er janvier 2002 comme la date de rétroactivité..

 

En partant de cette date initiale, nous avons créé une liste de plus de 100 militaires décédés en service commandé et non-reconnus à ce jour.

 

Nos actions légitimes avec le soutien de certaines associations d'anciens combattants et des 146 000 signataires de notre pétition en ligne ont contribués à faire évoluer les esprits, pour qu’enfin une volonté de reconnaissance surgisse au plus haut niveau de l’Etat.

 

Mais, le Gouvernement au lieu de choisir la mention « Mort pour le service de la Nation » pour ces militaires a décidé de les reconnaître en créant une nouvelle mention «melting-pot » intitulée « Mort pour le service de la République » dont le projet a été présenté le 21 mai dernier par le Président de la République.

 

Cette proposition de loi a été validée par l’Assemblée nationale le 26 mai dernier.

Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

voir les numéros Assemblée nationale (15e législature) : 3162, 4154 et T.A. 616. - Sénat : 646 et 786 (2020-2021).

Si cette nouvelle mention reflète des avancées,

elle continue néanmoins à générer

des questions et des incompréhensions

Nous avons rencontré deux sénateurs qui ont décidés de porter au sein de votre assemblée des amendements

sur certains points de l'article 21 de la proposition de loi.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les amendements

    

1.jpg

Sur la date

de rétroactivité

2.jpg

Sur le statut de Pupille de la République

4.jpg

Sur la suppression d'un article "cavalier"

3.jpg

Sur la reconnaissance

des militaires

Sur la suppression d'un article "cavalier"
sénat.jpg

1. le détail de la loi :  le contexte

  • Nous rappelons que l’article premier de la loi sur la mention « Mort pour le service de la Nation » Art. L. 4513-1 ter. précise que « Le ministre compétent peut décider que la mention “Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès »


1° D’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire
2°D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.


 

  • Cette loi est le garant de la reconnaissance de la Nation pour tous les militaires et les agents publics qui décèdent en service commandé sur le territoire national (entraînement, exercice opérationnel, OPINT, SENTINELLE) ou à l’étranger hors d’une OPEX comme la mention « Mort pour la France » l’est pour les militaires qui décèdent devant l’ennemi ou accidentellement hors combat sur le théâtre opérationnel extérieur ;

  • L’initiateur de la loi, Jean-Yves le DRIAN confirme que la nouvelle mention n’est pas uniquement réservée aux décès liés au terrorisme, car Il l’a lattribué à plusieurs reprises à des militaires décédés dans des circonstances accidentelles dramatiques.
     

  • D’ailleurs, cette extension de la reconnaissance aux cas accidentels est tout sauf surprenante. Elle fait écho à l’évolution déjà constatée au ministère de l’Intérieur. Cela fait plusieurs années que la plupart des policiers morts à l’entraînement bénéficient d’une « Citation à l'ordre de la Nation ».


 

2. La naissance d’un décret

 

  • Pourtant, en 2016, le ministère de la Défense fait machine arrière. Le décret n°2016-331 introduit deux critères supplémentaires aux conditions d’attribution de cette mention « : Le décès devra être intervenu : « Des suites de l’acte volontaire d’un tiers » ou « Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».

  • L’administration, aurait-elle eu peur d’avoir ouvert la « boîte de Pandore » et d’être submergée de demandes d’opportunités qui dévaloriseraient l’esprit de cette reconnaissance de la Nation et que la facture budgétaire explose ?

 

  • Quoi qu’il en soit, ce décret pose problème, car il jette la confusion sur la forme. Il ne vient pas compléter la loi, comme cela est prévu par les règles du droit, mais il la restreint avec deux critères nouveaux et sur le fond.

On peut lui faire deux reproches :

1. D’une part, le premier article s’oppose à l’article premier de la loi.


2. D’autre part, en introduisant la notion floue des « circonstances exceptionnelles » sans la définir, il laisse le champ libre aux interprétations de l’administration, lui conférant de facto un véritable pouvoir discrétionnaire.

 

  • Avec l’application de ce nouveau décret, le ministère a décidé de refuser systématiquement la reconnaissance des militaires qui décèdent en service commandé en s’appuyant sur sa propre définition de ces fameuses « circonstances exceptionnelles » et sur le texte « l’acte volontaire d’un tiers »

  • Comme un décret ne peut pas s’opposer à l’article premier de la loi, et que ce dernier n’a jamais été validé par le Conseil d’Etat, le gouvernement est conscient que le fondement même de ces conditions d’attributions est très friable.

  • Pour information, l’association des Oubliés de la nation a déposé une requête pour son annulation au Conseil d’Etat.

 

3. La volonté du gouvernement de modifier l’esprit de la loi

 

  • C’est pour ces raisons que le gouvernement  propose de modifier les premiers alinéas de l’article 511-1 de cette loi soient complétés par les mots : « du fait de l’acte volontaire d’un tiers » ;

 

  • Nous sommes surpris que le gouvernement puisse choisir en catimini, dans une proposition de loi concernant une autre mention, présente sur une seule phrase sa volonté de modification sans en apporter un véritable exposé sommaire mais qui aura comme conséquence :

  • de fermer la porte à une catégorie de militaires décédés accidentellement en missions, ceux qui n’auront pas été victimes d’un tir volontaire, du droit et de l’honneur d’être régis par le statut et les codes s’appliquant à l’ensemble du corps en matière de reconnaissance.

  • Ainsi, avec cette option, quand les 18 militaires antérieurs décédés accidentellement ont été reconnus « Mort pour le service de la Nation », les autres seront « Morts pour le service de la République ».

  • Cette entorse à une règle immuable est inédite.

  • En instaurant la division mémorielle, elle bafoue l’esprit de corps et la cohésion qui de tout temps et sous tous les régimes, constituent avec l’obéissance, la principale force des Armées françaises.

  • Au final, tous ces éléments matérialisent le discrédit qui, à nos yeux, entache l’exercice par le Gouvernement de son devoir d’honorer la mémoire des soldats morts en service commandé et de réparation au profit des familles.

  • Avec l’application de ce nouvel article les militaires des armées de Terre, de l’Air et de la Mer qui décèdent dans des conditions dramatiques (crashs d’hélicoptères, de mirages, tirs accidentels, renversement de blindés…) lors d’exercices ou de  missions de mise en condition avant projection pour faire face à toutes les situations y compris les phases de combat les plus dures et les plus complexes seront considérés comme des militaires de seconde zone.

leroy.jpg

Avec monsieur le Sénateur Henri Leroy, nous demandons la suppression

d'un article cavalier

 


Nous avons rencontré Monsieur le Sénateur Henri Leroy qui a décidé de porter au sein de votre assemblée un amendement sur l'article 21, en demandant la suppression 

 

  • Article 21Alinéa 23 (Non modifié) VII.– Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :(Supprimé) 1° - Les 1° et 2° de l’article L. 513-1 sont complétés par les mots : « du fait de l’acte volontaire d’un tiers » ;

Cet amendement sera discutée au Sénat
les 21 et 22 septembre

 

AdobeStock_268781962.jpeg

Visualisez le détail de nos réflexions,
de nos arguments, des amendements
et la présence des textes de loi...

couverture-PublicationOK-senat.jpg

Notre dossier complet

- Septembre 2021 -

présentation des amendements.jpg

Présentation

des projets d'amendements

invitation A5.jpg

Poème et liste des militaires

& gendarmes non-reconnus

je-fais-un-don-1.png