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Les quatre amendements présentés
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Sur la date

de rétroactivité

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Sur le statut de Pupille de la République

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Sur la suppression d'un article "cavalier"

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Sur la reconnaissance

des militaires

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Avec mesdames les Sénatrices Eliane Assassi & Cécile Cukierman,

et monsieur le Sénateur Henri Leroy, nous demandons

que la date de rétroactivité de la mention

"mort pour le service de la République"

soit arrêtée au 1er janvier 2002

  • Ancien texte « Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016. »

  • Nouveau texte :  « Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002 »

Deux amendements seront discutés au Sénat
les 21 et 22 septembre

 

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Exposé sommaire

Avec cette proposition de loi, la rétroactivité de la mention "Mort pour le service de la République" est fixée à tous les décès survenus à compter du 21 mars 2016.

 

Sur l’exposé sommaire de l’amendement, le gouvernement a précisé que cette date était « la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-331 créant les circonstances exceptionnelles applicables ouvrant droit à la mention « Mort pour le service de la Nation "ce qui répond à un objectif de remise en cohérence des différentes mentions honorifiques et à une clarification des conditions d’ouverture potentielle des droits attachés aux différents statuts de pupille" .

 

Notre association a créé une liste comprenant plus de 100 militaires décédés accidentellement en service commandé sur le territoire national et à l’étranger hors OPEX en prenant comme date de départ le 1er janvier 2002, qui est la date de rétroactivité initiale de la loi de la mention « Mort pour le service de la Nation » validée en 2012 ;

 

Parallèlement, nous avons aussi créé une liste d’une centaine de gendarmes décédés accidentellement sans la cause d’un tiers en service commandé à partir du 1er janvier 2002 et non-reconnus à ce jour avec la « Citation à l’Ordre de la Nation », alors que les mêmes conditions de décès ont permis cette attribution à des policiers (entraînement, accidents de moto, véhicules, hélicoptères…) :

 

Par conséquent, pourront se joindre à cette nouvelle reconnaissance, plus de 60 familles de militaires et de gendarmes présentes sur nos listes, dont le décès de leur défunt est postérieur au 21 mars 2016. Les autres 140 familles qui ont perdues un proche entre ces deux dates seront toujours des laissées-pour-compte ;

 

Nous ne comprenons pas cette attribution limitative alors que suivant l’amendement, cette nouvelle reconnaissance est censée apporter de la clarification et de la cohérence dans les conditions d’attributions ;

 

Au lieu d’apporter de l’apaisement, le gouvernement commet une faute morale et politique en confirmant à nouveau des iniquités et des incompréhensions. De plus, il est amené à recevoir le courroux de ceux qui sont mis de côté ;

 

En choisissant la date de 2002, inscrite sur une loi existante et décidée par un précédent gouvernement, le gouvernement ne prenait aucun a jamais ces familles dont les défunts décédés entre ces deux dates continueront dans ces conditions à être « Les Oubliés de la Nation » :

 

  • imaginez la réaction de ces familles qui vivent depuis des années dans la douleur et l’incompréhension et apprennent que d’un coup de baguette magique, l’Etat décide de reconnaître les uns et pas les autres ;

     

  • quelle justification l’Etat pourra-t-il adresser à ces familles, à leurs frères d’armes, mais aussi aux prochains engagés épris de valeurs d’équité et d’honneur plutôt que de désillusion ?

  • quelle justification l’Etat pourra-t-il adresser aux Français qui doivent s’abreuver de confiance et non de défiance auprès des politiques ? ;

 

Nous ne pensons pas que ces reconnaissances mettront en péril le budget du gouvernement alors que son leitmotiv actuel est le « QUOI QU’IL EN COÛTE » par rapport à la crise de la COVID19 ;

De plus, le temps ayant passé, sur ces reconnaissances, certains militaires n’étaient pas mariés, d’autres n’avaient pas de descendance, des enfants sont devenus adultes et certains ayants droit sont aujourd’hui décédés.

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- Septembre 2021 -

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