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Le monde des anciens combattants et de l'action mémorielle

se mobilise, se fédère et confirme son soutien

à la proposition de loi  n°3264

déposée le 1er décembre 2020 à l’Assemblée Nationale

par Madame la Députée Laurence TRASTOUR-ISNART

Mesdames et Messieurs  les Députés ou les Sénateurs

 

Les associations du monde associatif co-signataires demandent aux parlementaires de bien vouloir valider cette proposition de loi qui reconnaîtra le sacrifice des militaires décédés accidentellement en service commandé (entraînement, exercices opérationnelles, missions intérieures) sur le territoire national et à l’étranger hors OPEX.




 

 

Proposition de loi


"Article 1er
Après le 1° de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’un militaire dont le décès est survenu accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation d’opération ou en mission intérieure, par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes ; sous rapport et avis de son Chef de corps ».


Article 2 ème
La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts".

International Museum of the Baroque

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L’inscription des noms de militaires sur les monuments aux morts


Les associations demandent tout simplement pour bien différencier la reconnaissance des mentions « Mort pour le service de la Nation » avec celle de « Mort pour la France » à ce que les député(e)s  lors de cette discussion apporte un amendement à la loi initiale avec le texte suivant :


« Lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument* de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire. Le nom du défunt sera gravé sur une plaque indépendante ayant pour titre « Aux Morts pour le service de la Nation.
Elle sera accrochée sur le monument ou disposée à côté suivant la décision du premier magistrat et de son conseil municipal qui répondront ainsi à la douleur ressentie par les familles et leurs administrés ».

Formulaire de soutien à nous adresser

avant le 28 février 2021

Début mars, nous adresserons ce courrier à l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat

et nous communiquerons sur la presse nationale de la volonté commune de soutenir cette proposition de loi.