Les oubliés de la Nation
Seules les batailles qu'on ne livre pas sont perdues d'avance
Association régie par la loi de 1901 inscrite sous le numéro W061014460
Nous nous battons afin que les militaires
morts accidentellement en service commandé
à l'entraînement, en exercice opérationnel
ou en mission intérieure
sur le territoire national ou à l'étranger (hors OPEX)
soient reconnus avec la mention
"Mort pour le service de la Nation" !...
Définition de "Mort en service commandé" : décédé lors d'une mission particulière
avec un ordre de service ou de mission...
Le fondement
de notre combat
le Courrier au Président
de la République
Octobre 2022
Dossier
de présentation
Notre recours au Conseil d'Etât
a été rejeté sur le plan du Droit
Nous avions déposé en avril 2020 un recours auprès du Conseil d’Etat en précisant l’incohérence et l’anti-constitutionnalité de la position du ministère des Armées entre l’article premier de la loi de la mention « mort pour le service de la Nation » qui reconnaissait son attribution à des « militaires tués en service » et son inflexion de refuser cette mention à nos « Oubliés de la Nation » en se basant sur le texte du décret de 2016 qui précisait que cette mention ne pouvait qu’être attribuée à des militaires « tués par un tiers volontaire » ou dans des « circonstances exceptionnelles ».
Nous demandions au Conseil d’Etat la confirmation qu’un décret ne pouvait pas être supérieur à un article de loi.
Pour éviter de se voir censuré par le Conseil d'Etat, le pouvoir exécutif a présenté en toute discrétion sur la proposition de loi sur « la consolidation de notre modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » qui a été validée le 25 novembre 2021 et promulguée le 22 avril 2022, un article de loi de type « cavalier législatif* » qui a annulé et remplacé l’article premier de la loi initiale de la mention « Mort pour le Service de la Nation » « tué en service » par un « tué par un tiers volontaire ».
* Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi ».
En raison de la modification législative intervenue, le Conseil d'Etat n’avait plus à trancher sur un état de droit qui a été législativement transformé.
Mais, le délibéré consacre implicitement mais nécessairement les victoires que nous avons obtenues par notre combat directement auprès du pouvoir politique par la création d’une nouvelle reconnaissance, celle de « Mort pour le service de la République ».
Notre combat
Nous sommes un collectif de familles de militaires décédés accidentellement en exercice commandé à l’entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure sur le territoire national ou à l’étranger hors Opex.
Nous ne présentons pas ce combat au nom de toutes les familles endeuillées, même si certaines nous soutiennent, mais au nom de l’équité entre les serviteurs de la Nation, de la justice et de l’action mémorielle.
À ce jour nos enfants sont considérés comme « Mort en service ».
Ils n’ont pas été reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation » en conséquence leurs enfants ne sont pas des « Pupilles de la nation », leur conjoint ne bénéficiera pas de certains droits.
Pourquoi le fait de mourir accidentellement en service commandé en tant que soldat déployé sur le territoire national ou à l’étranger hors OPEX ne semble pas une condition suffisamment digne pour obtenir cette mention.
Il n’est pas juste d’accepter que la reconnaissance du sacrifice ultime d’un militaire soit abandonnée à la générosité de nos politiques.
Pourquoi ces inégalités, ces différences de traitement et de reconnaissance …
Où se trouve l’EGALITE face à cette nouvelle INJUSTICE ? qui touche le cœur des familles…
Ils étaient des soldats de France
ils sont aujourd'hui "Les Oubliés de la Nation"
Liste non exhaustive de militaires décédés entre 2016 et 2021
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lieutenant-colonel Patrick VALLOT : Armée Air - 5 octobre 2016, coopération Défense - Vol entraînement ULM Conakry ;
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caporal-chef Stéphane VEDERE : Armée Air - 26 octobre 2016, décès accidentel en service ;
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brigadier-chef Hassib ABDD'ILLAH : Armée Terre - 19 mai 2016, accident véhicule blindé auto école en Moselle ;
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brigadier-chef 1e classe Kalidou WADE : Armée Terre - 26 septembre 2017, décédé à Douala (Cameroun) - 519e GTM ;
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caporal Odgerel BAT-ARGAMJ : Légion Etrangère -19 mai 2017, noyade lors exercice cohésion à Cumières ;
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légionnaire 1e classe Rodrigues LORENZO : Légion Etrangère - 19 mai 2017, noyade lors exercice cohésion à Cumières ;
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caporal-chef 1e classe Georges BURNS : Armée Terre - 30 août 2018, EALAT - mort en service ;
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lieutenant-colonel Vincent MANNESSIER : Armée Terre - 22 octobre 2018, malaise le 13 octobre entraînement physique ;
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adjudant Robert CHOMA : Légion Etrangère, 25 juillet 2018, décès en service ;
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maître principal Arnaud PEYRONY-RAPATOUT : Marine Nationale - 21 juillet 2018, accident circulation service Djibouti ;
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caporal-chef Steven LONATI-RUFFIN : Armée Terre - 9 mars 2019, accident circulation en mission ;
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caporal-chef Max BONNIOT : Armée Terre - 20 novembre 2019, GMHM - chute lors repérage voie Boningto ;
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capitaine François SANGIOVANNI : Armée Terre - 15 février 2020, malaise lors entrainement boxe en service ;
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Maître Jean-Claude MICHAU : Sécurité civile - 28 octobre 2020, BMPM - Décès en service commandé.
Le rappel de notre combat
Nous sommes un collectif de familles de militaires décédés accidentellement en exercice commandé à l’entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure sur le territoire national ou à l’étranger hors Opex.
Nous ne présentons pas ce combat au nom de toutes les familles endeuillées, même si certaines nous soutiennent, mais au nom de l’équité entre les serviteurs de la Nation, de la justice et de l’action mémorielle.
À ce jour nos enfants sont considérés comme « Mort en service ».
Ils n’ont pas été reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation » en conséquence leurs enfants ne sont pas des « Pupilles de la nation », leur conjoint ne bénéficie pas de certains droits et leur nom ne sera pas inscrit sur le monument aux morts de leur commune.
Pourquoi le fait de mourir accidentellement en service commandé en tant que soldat déployé sur le territoire national ou à l’étranger hors OPEX ne semble pas une condition suffisamment digne pour obtenir cette mention.
Il n’est pas juste d’accepter que la reconnaissance du sacrifice ultime d’un militaire soit abandonnée à la générosité de nos politiques.
Pourquoi ces inégalités, ces différences de traitement et de reconnaissance …
Où se trouve l’EGALITE face à cette nouvelle INJUSTICE ? qui touche le cœur des familles…
La mention « Mort pour le service de la Nation »
Les textes de la mention « Mort au service de la nation » précise que cette dernière est attribuée à chaque militaire qui décède lors de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.
Cette définition étant floue, la décision reste discrétionnaire à chaque ministre en exercice.
Les orphelins sont considérés comme « Pupilles de la Nation », leur conjoint perçoit 100 % de la pension de réversion, des aides financières sont versées aux ayants droits et leur nom est gravé sur le monument aux Morts de leur commune.
Les militaires sont honorés par l’attribution de la Légion d’Honneur (officiers et sous-officiers).
1. La mention « Mort pour le service de la nation » ?
Cette loi est née en 2012 d’un projet gouvernemental qui a répondu à un vide juridique, celui d’apporter une reconnaissance de la Nation à ses serviteurs décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l’étranger hors d’une OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service, mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité » (plus de détails).
La définition du mot « tué » par « LE LAROUSSE » précise qu’une personne tuée est décédée de mort violente.
Cette loi s’est inspirée des droits de la mention « Mort pour la France » réservée pour les décès en OPEX et ceux de « la Citation à l’Ordre de la Nation » réservée aux policiers, pompiers et civils.
Cette loi a répondu aussi à l’évolution des dangers liés à la situation sécuritaire et terroriste de notre pays et aux risques des militaires liés aux missions de préparation à la guerre et les missions intérieures.
Cette loi est le garant de la reconnaissance de la Nation pour tous les militaires qui décèdent en service commandé sur le territoire national (entraînement, exercice opérationnel, OPINT, SENTINELLE) ou à l’étranger hors d’une OPEX comme la mention « Mort pour la France » l’est pour les militaires qui décèdent devant l’ennemi ou accidentellement hors combat sur le théâtre opérationnel extérieur ;
Cette loi a apporté les règles suivantes :
○ une remise à titre posthume de la Légion d’honneur par le Président de la République ;
○ une pension de réversion de 100 % pour le conjoint et d’autres droits suivant le code des pensions militaires ;
○ l’attribution du statut des Pupilles de la Nation aux Orphelins (plus de détails) ;
○ l’inscription de leur nom sur un monument de leur commune ;
○ la rétroactivité de cette mention à tous les décès survenus après le 1er janvier 2002 ;
2. Combien de mentions « Mort pour le service de la Nation »
ont été attribuées pour la période 2002-2021 ?
(détails liste www.memoiresdeshommes.fr)
● Total : 64
○ dont 46 décès par un tir volontaire
○ dont 18 décès accidentel
● Militaires des trois armées : 135 décès en mission entre 2002 et 2021 dont 25 MPSN
○ 07 par un tir volontaire
○ 18 par accident
○ 110 ne bénéficient d’aucune reconnaissance, soit 81%
● Gendarmerie Nationale : 131 décès en mission entre 2002 et 2021
○ dont 24 MPSN (ces gendarmes ont reçus également la citation à l’ordre de la Nation)
○ 101 ne bénéficient d’aucune reconnaissance, soit 77%
● Police nationale : 87 décès en mission entre 2002 et 2021
○ dont 15 MPSN (ces policiers ont reçus également la citation à l’ordre de la Nation)
○ 57 policiers ont été reconnus avec la citation à l’ordre de la Nation
○ 15 ne bénéficient d’aucune reconnaissance, soit 17%
3. Le tournant de la modernisation
initiée par Jean-Yves Le DRIAN en 2012
En mai 2012, lorsque Jean-Yves Le DRIAN devient ministre de la Défense, il veut marquer le coup pour les trois militaires assassinés par Mohamed MERAH à Toulouse et Montauban en mars 2012 : il est avéré que le djihadiste les a ciblés parce qu’ils étaient des militaires. Le ministre introduit dans le projet de loi relatif à « la sécurité et à la lutte contre le terrorisme » une nouvelle mention de reconnaissance : « Mort pour le service de la Nation ».
Promulgué le 21 décembre 2012, le texte stipule que ce dispositif s’adresse au « militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire » ou à « un autre agent de la fonction publique tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ».
Son effet est rétroactif au 1er janvier 2002. C’est une demande de la Chancellerie, qui souhaite que les victimes de l’attentat de Karachi (8 mai 2002) puissent en bénéficier. Plusieurs élus l’appuient, à commencer par le député (LR) du Nord Gérald DARMANIN, actuel ministre de l’Intérieur, qui a plaidé la cause d’Antoine de LEOCOUR et de Vincent DELORY, originaires de sa circonscription, enlevés au Niger par les terroristes d’AQMI et tués au Mali le 8 janvier 2011, lors de l’intervention des forces spéciales françaises.
L’impact de cette mention est quasiment identique à l’attribution du « Mort pour la France ».
Manuel VALLS le Premier ministre, la défend en ces termes à l’Assemblée nationale : « La mention « Mort pour le service de la Nation » doit permettre de témoigner de l’hommage national rendu aux agents publics comme aux autres citoyens qui ont fait le choix de s’engager au service de la collectivité et en ont payé le prix de leur vie. Les militaires victimes de Mohamed MERAH, comme, il y a dix ans maintenant, les ouvriers d’État décédés dans l’attentat de Karachi, ou encore plus récemment les agents publics, militaires ou civils, tués en Guyane dans le cadre de l’opération de lutte contre l’orpaillage clandestin pourront ainsi en bénéficier (…). Le geste que nous vous demandons de faire (…) permettra de régler, bien évidemment, toute une série de problèmes, mais surtout de montrer la reconnaissance de la nation à l’égard de ces victimes et de leurs familles ».
Très rapidement, dans la pratique, Jean-Yves le DRIAN confirme que la nouvelle mention n’est pas uniquement réservée aux décès liés au terrorisme. Il l’attribue à plusieurs reprises à des militaires décédés dans des circonstances accidentelles dramatiques. En témoignent ces 15 cas (détails) :
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le capitaine Jean-Michel THOMAS (du 1er régiment de spahis), décédé le 29 juin 2011 au Sénégal dans un accident de la route ; un camion civil a percuté le minibus dans lequel il avait pris place avec d’autres militaires français ;
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les caporaux-chefs Nacim AMEUR et Ronald DANGER, le sergent-chef Pascal SIMON (du 92e régiment d'infanterie), décédés le 18 janvier 2013 d’un accident de la route à bord d’un camion militaire dans le Massif Central
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le lieutenant-colonel Mathieu BIGAND, le commandant Gildas TISON, les capitaines Marjorie KOCHER et Arnaud POIGNANT, les adjudants-chefs Thierry GALOUX et François COMBOURIEU, l'adjudant Gilles MEYER, les sergents-chefs Régis LEFEUVRE et Nicolas DHEZ, de l’armée de l’Air, tués le 26 janvier 2015 dans le crash du chasseur F16 grec sur la base aérienne d’Albacete, en Espagne, lors d’un exercice de l’Otan ;
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le caporal Toure Luc LAMARANA (du 2e régiment étranger de génie), décédé le 18 janvier 2016 dans une avalanche lors d'un entraînement en montagne ;
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le soldat Emile Moana AVAE (du 6e régiment de génie), tué le 06 juin 2016 par la chute d'un arbre lors d’une mission en Guyane française.
D’ailleurs, cette extension de la reconnaissance aux cas accidentels est tout sauf surprenante. Elle fait écho à l’évolution déjà constatée au ministère de l’Intérieur. Cela fait plusieurs années que la plupart des policiers morts à l’entraînement bénéficient d’une « Citation à l'ordre de la Nation » ; pour tempérer ce constat, il est aussi vrai et assez surprenant que le régime des gendarmes, qui sont des militaires, demeure plus restrictif.
La « Citation à l’ordre de la Nation » a été créée en 1917 par le président Raymond Poincaré pour récompenser « les services ou actes de dévouements exceptionnels accomplis pour la France au péril de sa vie, à titre civil ou militaire ».
Elle ouvre droit aux mêmes dispositions que le « Mort pour la France » à l’exception de l’inscription des noms sur le monument aux morts de chaque commune.
La loi de 2012 conforte doublement cette tendance extensive de la reconnaissance. Outre la création de la mention « Mort pour le Service de la Nation », elle instaure la mention de « Victime du terrorisme » pour les personnes décédées dans un attentat et prévoit que leurs enfants héritent du statut de Pupille de la Nation. Son attribution relève de la Chancellerie.
4. Le décret de 2016 qui jette la confusion
Pourtant, en 2016, le ministère de la Défense fait machine arrière.
Le décret n°2016-331 introduit deux critères supplémentaires aux conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » créée en 2012. Le décès devra être intervenu : « Des suites de l’acte volontaire d’un tiers » ou « Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».
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L’administration aurait-elle eu peur d’avoir ouvert la « boîte de Pandore » et d’être submergée de demandes d’opportunités qui dévaloriseraient l’esprit de cette reconnaissance de la Nation ?
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L’administration aurait-elle eu peur que la facture budgétaire explose du fait d'une multiplication des demandes rétroactives ?
De 2010 à 2019, selon les chiffres du rapport annuel 2020 du Haut comité de l’évaluation de la condition militaire (HCECM), 135 militaires sont décédés en Opex, mais 263 décès ont été enregistrés des suites d’un accident en service (service commandé, mais aussi ceux qui surviennent dans la vie courante d’un régiment hors missions).
Quoi qu’il en soit, ce décret pose problème, car il jette la confusion.
Sur la forme. Il ne vient pas compléter la loi, comme cela est prévu par les règles du droit, mais il la restreint avec deux critères nouveaux.
Sur le fond. On peut lui faire deux reproches :
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D’une part, le premier article s’oppose à l’article premier de la loi.
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D’autre part, en introduisant la notion floue des « circonstances exceptionnelles » sans la définir, il laisse le champ libre aux interprétations de l’administration, lui conférant de facto un véritable pouvoir discrétionnaire.
5. les incompréhensions nées de cette confusion
Avec l’application de ce nouveau décret, le ministère a décidé de refuser systématiquement la reconnaissance des militaires qui décèdent en service commandé sur le territoire national ou à l’étranger hors d’une Opex en s’appuyant sur sa propre définition de ces fameuses « circonstances exceptionnelles ».
« concernant les circonstances exceptionnelles, elles s'apprécient par les juges comme des situations présentant les caractères suivants : gravité particulière ou anormalité (guerres, émeutes, cataclysmes naturels), imprévisibilité, irrésistibilité, tant dans leur survenance que dans leurs effets insurmontables qui s'assimilent à des cas de force majeure."
Les décisions suscitent des incompréhensions, des iniquités et des injustices entre cette volonté et les attributions antérieures décernées par le gouvernement précédent et initiateur de la loi, en effet :
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est-il normal de ne pas reconnaître les 19 militaires décédés en service commandé dans le cadre d’un accident de montagne (avalanche, pont de neige, chute, hypothermie), alors que le Caporal Toure Luc Lamarana de l’Armée de Terre (2e REG) tué dans une avalanche (2016) a été reconnu « Mort pour le service de la Nation » (nous précisons que les 5 autres légionnaires décédés dans la même avalanche n’ont pas été reconnus, alors que les policiers décédés à l’entraînement en montagne (les brigadiers Chef Eric Fauvet (2009), Christophe Mosert (2010) et Nicolas REVELLO (2019) ont été reconnus avec la « Citation à l’ordre de la Nation »et leurs enfants avec le statut de « pupille de la Nation » ? ;
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est-il normal de ne pas reconnaître les 4 militaires décédés en service commandé dans un territoire hors Opex, alors que le lieutenant Jean Michel THOMAS (2011), tué en mission dans un dramatique accident de la circulation au Sénégal a été reconnu « Mort pour le service de la Nation » ? ;
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est-il normal de ne pas reconnaître les 6 militaires décédés accidentellement en service commandé sur le territoire national, alors que Nacim AMEUR, Ronald DANGER, Pascal SIMON (92e RI) décédés en 2013 lors d’un accident de transport à bord de leur camion militaire ont été reconnus « Mort pour le service de la Nation » ? ;
d’autres militaires n’ont pas été reconnus entre 2002 et 2021… (liste)
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L’évolution des réponses du ministère nous laissent pantois, nous sommes passés de l’omission de ces fameuses circonstances au refus de la reconnaissance des exercices opérationnels, et depuis peu à une définition fallacieuse qui n'a que pour but d'apporter une réponse formatée en niant l'esprit initial de la loi (détails sur la définition du ministère sur les circonstances exceptionnelles).
6. L’histoire de Jean-Pierre Woignier,
le fondateur et président des Oubliés de la Nation
Le 2 août 2017, au camp militaire de Caylus (Tarn-et-Garonne), le véhicule de l’avant blindé (VAB) dans lequel a pris position, son fils, l’adjudant François Woignier, roule à vive allure. Chef d’une section de combat du 3e régiment de parachutistes d’infanterie de marine (3e RPIMa), le sous-officier et ses hommes participent à un exercice conçu et mené au plus près des conditions qu’ils rencontreront au Mali, où ils doivent être projetés à l’automne. Soudain, l’engin se retourne et c’est le drame : le buste de François dépassait du toit par la trappe ouverte.
En mourant, le sous-officier de 37 ans, major de l’École nationale des sous-officiers d’active, qui cumulait 13 opérations extérieures, laisse derrière lui un fils, Owen, 6 ans à l’époque, et une épouse, Olivia.
Jean-Pierre WOIGNIER prend alors en main les formalités du décès en liaison avec le chef de corps du régiment, qui sollicite pour le sous-officier l’attribution de la mention posthume : « Mort pour le service de la Nation ».
Mais l’administration estime que François WOIGNIER est simplement « mort en service », et se contente de l’élever au grade d’adjudant-chef.
Décision incompréhensible et injuste, juge aussitôt ce père, pour qui son fils militaire a perdu la vie parce qu’il a accepté de prendre des risques et de repousser les limites, afin de pouvoir remplir au mieux sa mission au service de la sécurité et la défense collective des Français.
Ne se résolvant pas aux conséquences de cette décision pour son petit-fils et sa maman, il dénonce le « fait du prince » et l’incohérence des règles de la « reconnaissance ».
Après avoir essuyé plusieurs fins de non-recevoir de l’administration, il lance des recherches, découvre d’autres « cas », les fédère et impulse la création de l’association Les Oubliés de la Nation ainsi que la médiatisation de son combat.
7. Le constat que nous avons formulé :
D’après nos recherches, entre 2002 et 2021, ce sont plus de 100 militaires dépendant du Ministère des Armées dont le décès est survenu accidentellement sous l’uniforme (hélicoptère, avion, VAB, accident de montagne…) lors d’une mission ordonnée par la hiérarchie militaire (entraînement, exercice de préparation opérationnelle, mission intérieure) sur le territoire national ou en mission à l’étranger (excepté les opérations extérieures) qui n’ont pas eu l’honneur d’être déclarés « Mort pour le service de la Nation » .
Pourtant, ces militaires sont morts en « service commandé », ils ont été simplement reconnus au même titre que ceux qui décèdent dans la vie courante des régiments (accidents de trajets, hors missions) avec l’appellation « Mort en service ».
Par conséquence, ces 100 soldats de France n’auront jamais leurs noms inscrits sur un monument de leur commune. Leurs enfants ne seront jamais reconnus pupilles de la Nation. Leurs conjoints ne jouiront jamais d’une pension de réversion au taux plein. Ils sont « Les Oubliés de la Nation ».
En août 2021, dans les trois armées, seuls 25 militaires ont eu droit à cette mention durant cette période. Pour 7 d’entre eux, le décès était consécutif à l’action « d’un tiers volontaire » ; en l’occurrence : un tir. Pour les autres, l’administration a soit appliqué l’article premier de la loi de 2012 ou la reconnaissance des « circonstances exceptionnelles » du décret de 2016.
Force est donc de souligner que mourir accidentellement en service commandé sur le territoire national en tant que militaire, ne semble pas encore une condition suffisamment claire et digne pour se voir attribuer cette mention.
8. Comment est né le combat des « Oubliés de la Nation »
Plusieurs familles dont le nom des enfants figure dans la liste des 100 se sont aperçues qu’elles partageaient ces constats et ces interrogations.
Se retrouvant démunies face à l’administration, elles se sont regroupées en mars 2020 pour fonder l’association « Les Oubliés de la Nation ».
L’association poursuit deux objectifs majeurs : réparer ces injustices individuelles et initier un débat national sur la clarification des conditions de la reconnaissance du sacrifice suprême des militaires et des réparations consenties à leurs proches.
Pour se faire entendre et parvenir à leurs fins, elles ont investi les champs administratifs, législatifs, judiciaires, mémoriels et médiatiques.
À leurs yeux, ce combat est d’abord une question de fierté et d’honneur.
Elles veulent que l’Etat reconnaisse le sens de la mort de leurs enfants, ce sens est le motif de leur joie et de leur consolation. C’est ensuite une question de principe.
Elles estiment que la Nation est redevable à ses enfants courageux « Quoi qu’il en coûte ».
Dans le cas présent, la centaine de reconnaissances en jeu ne sauraient pas mettre en péril les comptes publics.
9. Les questions que nous nous sommes posées
Est-il normal que le Ministère actuel refuse aujourd’hui cette reconnaissance alors que précédemment, certains militaires l’ont reçue, et ce, pour des décès équivalents (détails) ?
Est-il juste que les décisions, en partie discrétionnaires, introduisent des inégalités de dignité entre les militaires décédés en service commandé, et par voie de conséquence, de traitement de leurs ayants droits ?
Est-il normal que les militaires qui décèdent accidentellement en service commandé sur le territoire national (mirage, hélicoptères, accidents de VAB) soient exclus de la reconnaissance « Mort pour le service de la Nation » alors que les militaires qui décèdent accidentellement hors combat dans les mêmes conditions, mais en OPEX reçoivent la mention « Mort pour la France » au titre du 3e alinéa L511.1 du CPMIVG qui confirme « la reconnaissance d'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre » et l’attribution à leurs enfants du statut de « Pupille de la nation ».
L'un des arguments du ministère pour ne pas attribuer cette mention aux militaires qui décèdent accidentellement en service commandé sur le territoire national est de préciser que cette loi a été initiée dans le cadre d'un combat contre le terrorisme et qu'un décès à l'entraînement ou en mission ne correspond pas à l'esprit de cette loi.
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Nous répondons que la mention "Mort pour le service de la Nation" a été attribuée en mars 2020 par Madame Laurence PARLY à trois militaires décédés accidentellement lors de l'Opération Harpie en Guyane et nous précisons que cette OPINT n'est pas considérée comme une opération anti-terroriste.
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Le Ministère continue à moduler la définition les circonstances exceptionnelles comme il l'entend en fonction des desiderata du Ministre.
En outre, est-il normal que l’Etat reconnaisse les décès accidentels à l’entraînement des Policiers ou du personnel civil de la SAF et de la Sécurité Civile avec la citation à l’Ordre de la Nation qui apporte à leurs familles la reconnaissance des enfants avec le statut de « Pupille de la Nation », et d’autres avantages aux ayants droits et pas les militaires.
10. Nous avons le respect de l’institution militaire et l’esprit de la loi
Notre démarche, est-elle bien légitime ? Oui, confirment sans ambiguïté l’article premier de la loi de 2012, les textes du rapport de 2019 du Haut Comité d’Évaluation de la Condition Militaire et les attributions antérieures qui devraient faire jurisprudence.
« La mort, la blessure, la maladie », le Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire (le HCECM) rappelle : selon « l’article L 4111-1 du code de la défense, premier article du statut général des militaires (…), les devoirs que comporte l’état militaire et les sujétions qu’il implique, la blessure et la mort en tout premier lieu », induisent « en retour une reconnaissance de la Nation ».
Celle-ci « se traduit notamment par un service de santé des armées (SSA), une protection sociale, un soutien et un accompagnement spécifiques aux militaires blessés, malades et aux familles endeuillées ».
Il précise aussi : « Les militaires vivent dans un univers de significations où la blessure qui les guette et où la mort qui peut advenir n’ont de sens que si précisément, ils ne sont ni des victimes, ni des accidentés du travail : leurs épreuves doivent échapper au « commun » et participer d’un « rang » qui les distingue dans la société française (plus de détails).
11. L’iniquité devant la mort face aux Policiers
Avec ces incompréhensions intenables, nous ajoutons le comble de l’injustice, celle de l’iniquité devant la mort entre les militaires qui décèdent à l’entraînement avec les policiers dans des circonstances identiques qui reçoivent « la Citation à l’ordre de la Nation » par le ministère de l’intérieur qui apporte la reconnaissance des orphelins (pupilles de la nation), une pension de réversion à 100% pour le conjoint et d’autres aides et je ne parle pas de la nomination à titre posthume d’un gardien de la paix au grade de Capitaine de Police.
Sur 87 décès en mission entre 2002 et 2021
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15 ont reçu l’atttribution MPSN (ces policiers ont reçus également la citation à l’ordre de la Nation)
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57 policiers ont été reconnus avec la citation à l’ordre de la Nation (accident par tiers ou involontaire)
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15 ne bénéficient d’aucune reconnaissance, soit 17% alors que ce taux avoisine les 80% pour les militaires
Le ministère de l’intérieur serait-il plus reconnaissant que le ministère des armées ?
12. Nous relevons aussi de graves iniquités
entre les reconnaissances de Policiers et Gendarmes
Entre 2002 et 2021, nous relevons que plus de 100 gendarmes décédés en mission lors d’accidents involontaires n’ont pas été reconnus avec la « Citation à l’ordre de la Nation » alors que les mêmes conditions de décès ont permis cette attribution à des policiers (entraînement, accidents de moto, véhicules, hélicoptères…).
Nous précisons qu’en appartenant à la même famille régalienne des forces de l’ordre du Ministère de l’intérieur et en exécutant des missions identiques, il est anormal de ne pas les reconnaître.
Le taux de non-reconnaissance atteint les 77% pour les gendarmes alors que pour les policiers, ce taux est de 17%.
Mais, l’objet social de notre association ne nous permet pas d’engager une action en dehors de la mention « Mort pour le service de la Nation », nous ne pouvons tout simplement qu’alerter certaines associations et le Ministère de l’Intérieur afin que ce dernier puisse gérer en interne ces incompréhensions.
Nous venons d’adresser un courrier à Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour lui demander d’attribuer la « Citation à l’Ordre de la Nation » à ces gendarmes.
Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de nos annexes concernant la reconnaissance des forces des gendarmes.
ANNEXE 1
Liste des gendarmes décédés en service commandé
depuis 2002 et non-reconnus à ce jour
ANNEXE 2
Liste des policiers décédés en service commandé depuis 2002
reconnus avec la mention MPSN ou la Citation à l’ordre de la Nation
ANNEXE 3
Synthèse entre les décès des gendarmes et les Policiers survenus
entre le 1er janvier 2002 et le 10 mars 2021
Notre légitimité
1. la médiatisation de notre combat nous a ouvert des portes
À l’automne 2019, après plusieurs démarches vaines auprès de l’administration pour leur faire entendre nos arguments, nous avons décidé de médiatiser notre combat.
En quelques mois, notre initiative a rencontré un écho maximum.
Elle a donné lieu à des sujets dans de très nombreux supports nationaux et régionaux : Marianne, Le Point, Le Monde, Le Figaro, Le Parisien, La Croix, France Info, Ouest-France, le Télégramme, la Dépêche, Nice-Matin…
https://www.lesoubliesdelanation.fr/revue-presse
A l’évidence, cette démarche a d’abord eu pour effet de déverrouiller des portes restées jusque-là closes.
Au cours du 1er semestre 2020, nous avons été reçus par le chef d’état-major des Armées, le Général François LECOINTRE. Ce dernier s’est engagé à parler de notre combat auprès de Madame la Ministre des Armées avec une volonté de créer un groupe de travail.
2. les Français nous soutiennent
Cette médiatisation a aussi eu pour mérite de susciter l’intérêt des Français pour notre combat.
À ce jour, plus de 146 000 citoyens ont spontanément signé notre pétition en ligne pour réclamer que « la mention "Mort pour le service de la Nation" soit attribuée à tous les militaires dépendant du Ministère des Armées qui décèdent accidentellement en service commandé sur le territoire national ou à l'étranger hors d’une OPEX et que leurs enfants bénéficient du statut des Pupilles de la Nation ».
Sur notre compte Facebook, certaines vidéos ont été vues plus de 300 000 fois.
3. le « monde combattant et mémoriel »
a adoubé notre cause
Plusieurs organisations de premier plan nous apportent aujourd’hui leur soutien officiel :
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le Souvenir Français,
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l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC), qui fédère une trentaine d’associations nationales.
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l’Union nationale des combattants (UNC) ;
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l’Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) ;
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l’Association de soutien à l’armée française (ASAF) ;
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l’Union nationale des parachutistes (UNP) ;
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l’Association nationale des femmes de militaires (ANFEM) ;
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l’Entraide ALAT (Aviation de l’armée de Terre) ;
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l’ANAPI (association nationale des Anciens prisonniers internés déportés d’Indochine) ;
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le Conseil Représentatif des Français d’Outre-mer (CREFORM) ;
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l’UDAC 94 ;
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l’APNM gendarmes & citoyens ;
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l’Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie (UNPRG) ;
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l’Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air (ANSORAA) ;
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l’Association Nationale des Réservistes de l’infanterie (ANORI) ;
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l’Association SOFT-ONG ;
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l’Association Nationale des Officiers de Réserve de l’Armée de l’Air (ANORAA) ;
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la Fondation Lyautey ;
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l’association le Canal de Vie ;
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l’association Faire face & Résilience ;
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l’Association Française de Recherche et Sauvetage (AFRS) ;
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la Société d’Entraide de la Médaille Militaire (SNEMM) ;
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l’association « Vétérans Opex » ;
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la Confédération Française d’Associations de Retraités et Pensionnés de la Gendarmerie (CFARPG) ;
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la Fédération Nationale Autonome des Pupilles de la Nation et Orphelins de Guerre (FNAPOG).
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la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures (FNAME OPEX) ;
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l’Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX) ;
4. Les élus s’engagent
Échaudés par les refus, et l’ambiguïté de la position du ministère de la Mémoire et des Anciens Combattants, nous avons sollicité des parlementaires sensibles à la cause du « Monde combattant » pour initier un travail de clarification législatif des règles de la reconnaissance (détails) .
Cela doit être également l'occasion de réaffirmer que les militaires ont droit à un traitement spécifique en raison de leur statut, à l’inverse donc du chemin que le ministère semblerait vouloir prendre.
En mai 2019, puis en février 2020, le député (UDI et Indépendant) des Vosges Christophe NAEGELEN et le sénateur (LR) des Alpes-Maritimes Jean-Pierre LELEUX ont initié une proposition de loi visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement à l’entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure. En déposant ces propositions de loi, les deux élus désiraient susciter un véritable débat dans leurs hémicycles respectifs.
Tout partis confondus, 170 députés et sénateurs ont soutenu ces propositions, mais la survenue d’échéances électorales et, surtout, de la crise sanitaire, ont gelé la mécanique qui commençait à s’enclencher.
En décembre 2020, nous avons relancé cette mécanique avec l’appui de Madame Laurence TRASTOUR-ISNART, Députée (LR) des Alpes-Maritimes, co-rapporteuse d’une mission d’information sur le suivi des blessés.
L’article 1er de cette proposition de loi est ainsi rédigé : « Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’un militaire dont le décès est survenu accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation d’opérations ou en mission intérieure, par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes ; sous rapport et avis de son Chef de corps ».
Au Sénat, nous sommes en contact avec le cabinet du président de la commission de la Défense, Christian CAMBON (LR du Val-de-Marne), pour lui demander de reprendre en son nom la proposition portée par le sénateur Jean-Pierre LELEUX, qui n’a pas brigué un nouveau mandat fin 2020.
5. Le dépôt d’une gerbe à l’Arc de Triomphe
le mardi 8 juin 2021
Le mardi 8 juin 2021, nous avons réitéré notre première action symbolique du 3 mars 2020 en déposant une gerbe devant la flamme de l’Arc de Triomphe, en présence de plus d’une centaine de personnalités civiles, militaires et associatives En plus de ce geste, cette cérémonie a particulièrement émue l’assistance avec la prestation d’une petite fille de 11 ans « EDEN » qui a chanté la « Marseillaise » et la déclamation d’un poème par Monsieur Francis Huster.
Ils étaient des soldats de France, Ils sont aujourd’hui les Oubliés de la Nation
Entends-tu, peuple de France, le cri de tes soldats en colère ?
Qui meurent sur ton sol en se préparant à la guerre.
De leur passé, ils exhibaient leur poitrine auréolée de courage et d’abnégation.
Ils étaient la fierté de leur chère patrie, ils sont aujourd’hui les oubliés de la Nation.
Ils avaient choisi le métier de servir sur le chemin du droit.
Respectons à notre tour, leur engagement qui a animé leur foi.
Peuple de France, au monument de la reconnaissance inscrivez-les !
Quel que soit l’endroit de leur mort ici où ailleurs, gravez-les !
Pour que leur mémoire résonne dans votre cœur éternellement.
Pour que leurs enfants grandissent avec l’aide de la Nation
Pour que leurs familles et leurs frères d’armes trouvent l’apaisement
Dans la grandeur de cette France qu’ils aimaient avec passion.
À la sonnerie funèbre, allumez la flamme sous ce bel étendard
Pour ne jamais effacer la mémoire de nos frères oubliés.
Au souvenir de leur vie perdue, il nous reste notre vie de liberté.
Écoute, Peuple de France, le cri de nos enfants morts sans fard.
Enfants de la Patrie, braves soldats, quel que soit l’origine de votre mort.
Vous êtes avant tout, nos soldats qui défendent partout dans le monde.
Nos chères valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité qui sont nos trésors
Nous vous devons cet immense respect de vous honorer au-delà de vos tombes.
Dans le respect des reconnaissances,
Peuple de France, fait que ces soldats soient honorés.
Jean-Marc LAINELLE - Poète
Poème déclamé par monsieur Francis Huster
