Les oubliés de la Nation
Seules les batailles qu'on ne livre pas sont perdues d'avance
Association régie par la loi de 1901 inscrite sous le numéro W061014460
Nous nous battons afin que les militaires
morts accidentellement en service commandé
à l'entraînement, en exercice opérationnel
ou en mission intérieure
sur le territoire national ou à l'étranger (hors OPEX)
soient reconnus avec la mention
"Mort pour le service de la Nation" !...
Définition de "Mort en service commandé" : décédé lors d'une mission particulière
avec un ordre de service ou de mission...
Le fondement
de notre combat
le Courrier au Président
de la République
Octobre 2022
Dossier
de présentation
Notre recours au Conseil d'Etât
a été rejeté sur le plan du Droit
Nous avions déposé en avril 2020 un recours auprès du Conseil d’Etat en précisant l’incohérence et l’anti-constitutionnalité de la position du ministère des Armées entre l’article premier de la loi de la mention « mort pour le service de la Nation » qui reconnaissait son attribution à des « militaires tués en service » et son inflexion de refuser cette mention à nos « Oubliés de la Nation » en se basant sur le texte du décret de 2016 qui précisait que cette mention ne pouvait qu’être attribuée à des militaires « tués par un tiers volontaire » ou dans des « circonstances exceptionnelles ».
Nous demandions au Conseil d’Etat la confirmation qu’un décret ne pouvait pas être supérieur à un article de loi.
Pour éviter de se voir censuré par le Conseil d'Etat, le pouvoir exécutif a présenté en toute discrétion sur la proposition de loi sur « la consolidation de notre modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » qui a été validée le 25 novembre 2021 et promulguée le 22 avril 2022, un article de loi de type « cavalier législatif* » qui a annulé et remplacé l’article premier de la loi initiale de la mention « Mort pour le Service de la Nation » « tué en service » par un « tué par un tiers volontaire ».
* Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi ».
En raison de la modification législative intervenue, le Conseil d'Etat n’avait plus à trancher sur un état de droit qui a été législativement transformé.
Mais, le délibéré consacre implicitement mais nécessairement les victoires que nous avons obtenues par notre combat directement auprès du pouvoir politique par la création d’une nouvelle reconnaissance, celle de « Mort pour le service de la République ».
Notre combat
Nous sommes un collectif de familles de militaires décédés accidentellement en exercice commandé à l’entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure sur le territoire national ou à l’étranger hors Opex.
Nous ne présentons pas ce combat au nom de toutes les familles endeuillées, même si certaines nous soutiennent, mais au nom de l’équité entre les serviteurs de la Nation, de la justice et de l’action mémorielle.
À ce jour nos enfants sont considérés comme « Mort en service ».
Ils n’ont pas été reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation » en conséquence leurs enfants ne sont pas des « Pupilles de la nation », leur conjoint ne bénéficiera pas de certains droits.
Pourquoi le fait de mourir accidentellement en service commandé en tant que soldat déployé sur le territoire national ou à l’étranger hors OPEX ne semble pas une condition suffisamment digne pour obtenir cette mention.
Il n’est pas juste d’accepter que la reconnaissance du sacrifice ultime d’un militaire soit abandonnée à la générosité de nos politiques.
Pourquoi ces inégalités, ces différences de traitement et de reconnaissance …
Où se trouve l’EGALITE face à cette nouvelle INJUSTICE ? qui touche le cœur des familles…
Ils étaient des soldats de France
ils sont aujourd'hui "Les Oubliés de la Nation"
Liste non exhaustive de militaires décédés entre 2016 et 2021
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lieutenant-colonel Patrick VALLOT : Armée Air - 5 octobre 2016, coopération Défense - Vol entraînement ULM Conakry ;
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caporal-chef Stéphane VEDERE : Armée Air - 26 octobre 2016, décès accidentel en service ;
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brigadier-chef Hassib ABDD'ILLAH : Armée Terre - 19 mai 2016, accident véhicule blindé auto école en Moselle ;
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brigadier-chef 1e classe Kalidou WADE : Armée Terre - 26 septembre 2017, décédé à Douala (Cameroun) - 519e GTM ;
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caporal Odgerel BAT-ARGAMJ : Légion Etrangère -19 mai 2017, noyade lors exercice cohésion à Cumières ;
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légionnaire 1e classe Rodrigues LORENZO : Légion Etrangère - 19 mai 2017, noyade lors exercice cohésion à Cumières ;
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caporal-chef 1e classe Georges BURNS : Armée Terre - 30 août 2018, EALAT - mort en service ;
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lieutenant-colonel Vincent MANNESSIER : Armée Terre - 22 octobre 2018, malaise le 13 octobre entraînement physique ;
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adjudant Robert CHOMA : Légion Etrangère, 25 juillet 2018, décès en service ;
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maître principal Arnaud PEYRONY-RAPATOUT : Marine Nationale - 21 juillet 2018, accident circulation service Djibouti ;
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caporal-chef Steven LONATI-RUFFIN : Armée Terre - 9 mars 2019, accident circulation en mission ;
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caporal-chef Max BONNIOT : Armée Terre - 20 novembre 2019, GMHM - chute lors repérage voie Boningto ;
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capitaine François SANGIOVANNI : Armée Terre - 15 février 2020, malaise lors entrainement boxe en service ;
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Maître Jean-Claude MICHAU : Sécurité civile - 28 octobre 2020, BMPM - Décès en service commandé.
Le rappel de notre combat
Nous sommes un collectif de familles de militaires décédés accidentellement en exercice commandé à l’entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure sur le territoire national ou à l’étranger hors Opex.
Nous ne présentons pas ce combat au nom de toutes les familles endeuillées, même si certaines nous soutiennent, mais au nom de l’équité entre les serviteurs de la Nation, de la justice et de l’action mémorielle.
À ce jour nos enfants sont considérés comme « Mort en service ».
Ils n’ont pas été reconnus avec la mention « Mort pour le service de la Nation » en conséquence leurs enfants ne sont pas des « Pupilles de la nation », leur conjoint ne bénéficie pas de certains droits et leur nom ne sera pas inscrit sur le monument aux morts de leur commune.
Pourquoi le fait de mourir accidentellement en service commandé en tant que soldat déployé sur le territoire national ou à l’étranger hors OPEX ne semble pas une condition suffisamment digne pour obtenir cette mention.
Il n’est pas juste d’accepter que la reconnaissance du sacrifice ultime d’un militaire soit abandonnée à la générosité de nos politiques.
Pourquoi ces inégalités, ces différences de traitement et de reconnaissance …
Où se trouve l’EGALITE face à cette nouvelle INJUSTICE ? qui touche le cœur des familles…
La mention « Mort pour le service de la Nation »
Les textes de la mention « Mort au service de la nation » précise que cette dernière est attribuée à chaque militaire qui décède lors de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.
Cette définition étant floue, la décision reste discrétionnaire à chaque ministre en exercice.
Les orphelins sont considérés comme « Pupilles de la Nation », leur conjoint perçoit 100 % de la pension de réversion, des aides financières sont versées aux ayants droits et leur nom est gravé sur le monument aux Morts de leur commune.
Les militaires sont honorés par l’attribution de la Légion d’Honneur (officiers et sous-officiers).
1. La mention « Mort pour le service de la nation » ?
Cette loi est née en 2012 d’un projet gouvernemental qui a répondu à un vide juridique, celui d’apporter une reconnaissance de la Nation à ses serviteurs décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l’étranger hors d’une OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service, mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité » (plus de détails).
La définition du mot « tué » par « LE LAROUSSE » précise qu’une personne tuée est décédée de mort violente.
Cette loi s’est inspirée des droits de la mention « Mort pour la France » réservée pour les décès en OPEX et ceux de « la Citation à l’Ordre de la Nation » réservée aux policiers, pompiers et civils.
Cette loi a répondu aussi à l’évolution des dangers liés à la situation sécuritaire et terroriste de notre pays et aux risques des militaires liés aux missions de préparation à la guerre et les missions intérieures.
Cette loi est le garant de la reconnaissance de la Nation pour tous les militaires qui décèdent en service commandé sur le territoire national (entraînement, exercice opérationnel, OPINT, SENTINELLE) ou à l’étranger hors d’une OPEX comme la mention « Mort pour la France » l’est pour les militaires qui décèdent devant l’ennemi ou accidentellement hors combat sur le théâtre opérationnel extérieur ;
Cette loi a apporté les règles suivantes :
○ une remise à titre posthume de la Légion d’honneur par le Président de la République ;
○ une pension de réversion de 100 % pour le conjoint et d’autres droits suivant le code des pensions militaires ;
○ l’attribution du statut des Pupilles de la Nation aux Orphelins (plus de détails) ;
○ l’inscription de leur nom sur un monument de leur commune ;
○ la rétroactivité de cette mention à tous les décès survenus après le 1er janvier 2002 ;
2. Combien de mentions « Mort pour le service de la Nation »
ont été attribuées pour la période 2002-2021 ?
(détails liste www.memoiresdeshommes.fr)