Nous contacter

06 72 05 59 35 - contact@lesoubliesdelanation.fr

Chez Monsieur Jean-Pierre WOIGNIER au11 allée des villas fleuries à Cagnes-sur-Mer 06800


 

La mention

"Mort pour le service de la Nation"

La loi

et les décrets modificatifs

A la suite des attentats commis contre des militaires à Toulouse et Montauban en mars 2012, un projet de loi a été validé par l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2012 qui reconnaissait, dans un souci d’égalité devant la mort entre les militaires le statut de « Mort pour le service de la Nation » à tous ceux disparus à l’entraînement ou en service sur le territoire national.


« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation”
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou à raison de sa qualité de militaire
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, tué dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). Assemblée nationale : 297 et 409.


Malgré l’adoption du projet de loi par les députés de la Nation, celui-ci a fait l’objet d’une modification importante qui a été confirmée par l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.


Ces décisions restrictives l’ont été pour éviter certainement d’ouvrir la boite de Pandore.


« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation »
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou à raison de sa qualité de militaire » ;
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, tuée dans l’exercice ou à l’occasion de  l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » ;
« Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
« La mention "Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe : "
1° Du ou des ministres sous l’autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l’organisme dans lequel servait l’agent public ou le militaire . »


 

La modification de la loi en 2016

et son application actuelle

Ces articles de Loi ont été initiés par Monsieur Jean-Yves LE DRIAND, alors Ministre de la Défense.

Le premier article a été reformulée et le second a élargie les conditions d’attribution pour retrouver une partie de l’esprit du projet de loi.

L’acte volontaire d'un tiers


Puis en 2016,  le  Décret n° 2016-331 du 18 mars a modifié le texte de la loi :


« Chapitre 1er bis « Mention “ Mort pour le service de la Nation ”
« Art. D. 401 bis.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.


 

Les "circonstances exceptionnelles"


« Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. ».

Les orphelins sont considérés comme « Pupilles de la Nation », leur conjoint perçoit 100 % de la pension de réversion, des aides financières sont versées aux familles et leur nom est gravé sur le monument aux Morts de leur commune.

 

Si la définition « Tué par l’acte volontaire d’un tiers » est sans appel, la définition des circonstances exceptionnelles pour l’attribution de la mention reste des plus floues, la décision discrétionnaire est laissée à l'appréciation et la sensibilité du Ministre en fonction.


Ces militaires sont honorés par l’attribution de Légion d’Honneur (sous-officiers, officiers).


La présence de l’article sur les « circonstances exceptionnelles » est née d’une volonté du Ministre Jean-Yves LE DRIAN pour faire évoluer et bien différencier les mentions entre les militaires qui décèdent en mission accidentelle et involontaire sur le Territoire national (mort en service commandé, mort en service aérien commandé) avec ceux qui trouvent la mort en Opex (mort pour la France) et ceux qui meurent dans les accidents de la vie courante d’un régiment (mort en service).


L’accident d’Albacete en 2015 où 9 de nos militaires sont décédés a été certainement l’élément révélateur de cette réflexion.


 

D’ailleurs pour parfaire cette analyse, en parcourant le site « Mémoire des hommes », nous avons relevé d’autres mentions validées par l’initiateur de cette Loi qui a reconnu  entre 2016 et mai 2017 ce statut à des militaires décédés accidentellement dans l’exercice de leur fonction ou lors d’exercices opérationnels ou en missions intérieures.

Les mentions attribuées entre 2016 et juin 2017

avec les circonstances exceptionnelles pour les militaires



Les précédentes attributions du statut prouvent que le ministère a été capable d'accepter une interprétation large de ces "circonstances exceptionnelles".


De 2012 à 2016, ce sont 15 militaires décédés dans des accidents d’entraînements ou lors d'exercices opérationnels qui ont été reconnus.


Ces attributions ont été validées par Monsieur Jean-Yves le Drian, précédent Ministre de la Défense et initiateur de la loi.

Jean Michel THOMAS décédé le 29/06/2011 (Thiès, Sénégal) : 1er régiment de Spahis. « Dramatique accident en service au Sénégal, le 29 juin 2011 : un escadron du 1er Régiment de Spahis, en mission au Sénégal,  paie un lourd tribu dans un dramatique accident de la route à Dakar où un camion a percuté un minibus transportant des militaires français. »

Pascal SIMON  (92e RI) décédés le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand.

Capitaine Marjorie KOCHER : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Adjudant-chef François COMBOURIEU : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Sergent-chef  Nicolas DHEZ : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient. 

Nacim AMEUR (92e RI) décédé le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand.

Le lieutenant-colonel Mathieu BIGAND : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Capitaine Arnaud POIGNANT : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Adjudant Gilles MEYER : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Toure Luc LAMARANA (2e REG) décédé le 18/01/2016 (Modane, 73 - France) « Le caporal Touré LAMARANA, est décédé dans une avalanche le lundi 18 janvier 2016, lors d’un déplacement en montagne, programme effectué dans le cadre d’un entraînement alpin. ». 4 autres légionnaires sont décédés dans ce même accident,par contre ils n’ont pa été reconnus.

Ronald DANGER (92e RI) décédé le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand.

Le commandant Gildas TISON : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Adjudant-chef Thierry GALOUX : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Sergent-chef Régis LEFEUVRE: 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Emile Moana AVAE (6e REG) décédé le 06-06-2016 (Clamart, 92 - France) « Les honneurs militaires ont été rendus à Emile Moana AVAE, jeune soldat orginaire de Rurutu tué accidentellement à la suite de la chute d'un arbre alors qu'il effectuait avec ses camarades du 6e régiment du génie d'Angers, une mission en Guyane française. ».

Les autres attributions