La mention

"Mort pour le service de la Nation"

La loi, les décrets modificatifs

et les attributions

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Elle est codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

A la suite des attentats commis contre des militaires à Toulouse et Montauban en mars 2012, un projet de loi a été validé par l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2012 qui reconnaissait, dans un souci d’égalité devant la mort entre les militaires le statut de « Mort pour le service de la Nation » à tous ceux disparus à l’entraînement ou en service sur le territoire national.


« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation”
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou à raison de sa qualité de militaire
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, tué dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). Assemblée nationale : 297 et 409.


Malgré l’adoption du projet de loi par les députés de la Nation, celui-ci a fait l’objet d’une modification importante qui a été confirmée par l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.


Ces décisions restrictives l’ont été pour éviter certainement d’ouvrir la boite de Pandore.

Ces articles de Loi ont été initiés par Monsieur Jean-Yves LE DRIAND, alors Ministre de la Défense.


« Chapitre Ier bis « Mention “Mort pour le service de la Nation »
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :
« 1° D’un militaire tué en service ou à raison de sa qualité de militaire » ;
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, tuée dans l’exercice ou à l’occasion de  l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » ;
« Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »
« La mention "Mort pour le service de la Nation” est portée sur l’acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe : "
1° Du ou des ministres sous l’autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l’organisme dans lequel servait l’agent public ou le militaire . »


 

La modification de la loi en 2016

et son application actuelle

Puis en 2016,  le  Décret n° 2016-331 du 18 mars a encore restreint l'article 492 ter de la loi de novembre 2012 :

Il a été décidé : Chapitre 1er bis « Mention “ Mort pour le service de la Nation ”
"Art. D. 401 bis.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “ Mort pour le service de la Nation ”

 

"Si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers."


"Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles".

Les orphelins sont considérés comme « Pupilles de la Nation », leur conjoint perçoit 100 % de la pension de réversion, des aides financières sont versées aux familles et leur nom est gravé sur le monument aux Morts de leur commune.

 

Si la définition « Tué par l’acte volontaire d’un tiers » est sans appel, la définition des circonstances exceptionnelles pour l’attribution de la mention reste des plus floues, la décision discrétionnaire est laissée à l'appréciation et la sensibilité du Ministre en fonction.


Ces militaires sont honorés par l’attribution de Légion d’Honneur (sous-officiers, officiers).

D’ailleurs pour parfaire cette analyse et en parcourant le site « Mémoire des hommes », nous avons relevé des reconnaissances validées par l’initiateur de cette loi qui a reconnu entre 2012 et mai 2017 ce statut à des militaires décédés accidentellement dans l’exercice de leur fonction.

Si la loi de 2012 a permis en 2015 de reconnaître les 9 militaires décédés à Albacete, par ailleurs le décret de 2016 avec les "circonstances exceptionnelles" a permis de reconnaître d'autres décès accidentels survenus en exercice opérationnel et en OPIN.

Ces décisions ont permis à l'époque de différencier les mentions entre les militaires qui décèdent accidentellement sur le territoire national (entraînement, exercice opérationnel, opération intérieure) avec ceux qui ont trouvé la mort en Opex (mort pour la France) et ceux qui sont décédé dans les accidents de la vie courante d’un régiment (mort en service).

 

Les mentions attribuées entre 2012 et juin 2017

pour les militaires décédés accidentellement

 

Jean Michel THOMAS décédé le 29/06/2011 (Thiès, Sénégal) : 1er régiment de Spahis. « Dramatique accident en service au Sénégal, le 29 juin 2011 : un escadron du 1er Régiment de Spahis, en mission au Sénégal,  paie un lourd tribu dans un dramatique accident de la route à Dakar où un camion a percuté un minibus transportant des militaires français. »

Pascal SIMON  (92e RI) décédés le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand.

Capitaine Marjorie KOCHER : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Adjudant-chef François COMBOURIEU : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Sergent-chef  Nicolas DHEZ : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient. 

Nacim AMEUR (92e RI) décédé le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand.

Le lieutenant-colonel Mathieu BIGAND : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Capitaine Arnaud POIGNANT : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Adjudant Gilles MEYER : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Toure Luc LAMARANA (2e REG) décédé le 18/01/2016 (Modane, 73 - France) « Le caporal Touré LAMARANA, est décédé dans une avalanche le lundi 18 janvier 2016, lors d’un déplacement en montagne, programme effectué dans le cadre d’un entraînement alpin. ». 4 autres légionnaires sont décédés dans ce même accident,par contre ils n’ont pa été reconnus.

Ronald DANGER (92e RI) décédé le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand.

Le commandant Gildas TISON : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Adjudant-chef Thierry GALOUX : 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Sergent-chef Régis LEFEUVRE: 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient.

Emile Moana AVAE (6e REG) décédé le 06-06-2016 (Clamart, 92 - France) « Les honneurs militaires ont été rendus à Emile Moana AVAE, jeune soldat orginaire de Rurutu tué accidentellement à la suite de la chute d'un arbre alors qu'il effectuait avec ses camarades du 6e régiment du génie d'Angers, une mission en Guyane française. ».

Malgré l’esprit de ces attributions

et pendant cette même période,

d’autres militaires n’ont pas été reconnus entre 2015 et 2016…

 

  • Adjudant-chef Sébastien Thomas, 39 ans, du centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie de Chamonix, mort en service le 9 mars 2013 au cours d’un entraînement.

  • Maréchal des logis-chef Olivier Déprez, 35 ans, du peloton de gendarmerie de haute-montagne de Chamonix, mort en service le 24 avril 2013 au cours d’un entraînement.

  • Adjudant-chef André Turquat, 44 ans, du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ruoms, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.

  • Adjudant Emmanuel Potentier, 33 ans, du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ruoms, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.

  • Maréchal des logis-chef Olivier Rouch (29 ans) de la brigade de proximité de Le-Béage, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.

  • Gendarme Cédric Zewé, 28 ans, du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, mort en service le 8 novembre 2013 lors d’un exercice en mer à proximité de la presqu’île de Giens.

  • Le Brigadier Hugues Laspanèze du 1er RTP de Cugnaux décédé le 11 août 2014 à l’entraînement sur la base de  Fonsorbes.

  • Le caporal Benjamin Philippe, 24 ans du 7e Bataillon de chasseurs alpins décédé en hypothermie le 16 mars 2016 lors d’un entraînement en haute montagne.

  • Le légionnaire Denis Halili, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.

  • Le légionnaire Lal Bahadur Khapangi, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.

  • Le légionnaire Gheorghe Palade, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.

  • Le légionnaire de 1ère classe Samuel Simi, décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.

  • Le légionnaire de 1ère classe David HETENYI,  décédé dans une avalanche en Savoie au cours d’un exercice opérationnel.



Les demandes n’ont peut-être pas été déposées par les familles ou les régiments par non-connaissance des termes de la rétroactivité de la loi.


Le cas des gendarmes décédés à l’entraînement est complexe…, dépendent-ils du Ministère de la Défense ou du Ministère de l’intérieur ? Ont-ils le droit à la mention « Mort au service de la Nation » ou la « Citation à l’ordre de la Nation ». A ce jour de toute façon ces 6 gendarmes n’ont pas été reconnu agravant l’iniquité devant la mort avec les policiers. (Voir l’article plus bas sur l’iniquité).


Cette liste est « hélas » non exhaustive, d’autres militaires et gendarmes pourraient être décédés dans les conditions identiques entre 2002 et 2016 et n’ont pas été reconnus.

Les autres attributions

Tél. 06 72 05 59 35
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