Comment la Nation

classifie les décès de nos militaires ?

En fonction de cette classification,

les droits des militaires et des ayants droits diffèrent.
 

 

La mention "Mort pour la France"


Cette mention correspond aux militaires qui décèdent en mission sur le terrain opérationnel (OPEX) devant l’ennemi ou dans des circonstances se rapportant à la mission (accident, maladie), les orphelins sont considérés comme « Pupille de la Nation », leur conjoint devient « Veuf ou Veuve de guerre », des aides financières sont versées aux familles, leur nom est gravé sur le monument aux Morts de leur commune.

Les militaires sont honorés par l’attribution de Légion d’Honneur (sous-officiers, officiers).

 

La mention « Mort en service »

 
Depuis juin 2017, Madame la Ministre de la Défense, Florence PARLY, attribue cette mention à tous les militaires dont le décès est imputable au service sur le Territoire national sans faire de distinction entre les militaires décédés accidentellement dans les exercices d’entraînements ou opérationnels mais aussi dans les missions diverses intérieures (OPIN) et ceux qui décèdent dans les accidents de la vie courante au sein du régiment (hors missions, accident de la circulation, incident…).


Les orphelins bénéficient d’un régime de protection particulière jusqu’à leur majorité, les familles peuvent demander ponctuellement des aides qui seront acceptées ou pas, leur conjoint perçoit 50 % de la pension de réversion et des aides financières moins importantes sont versées aux familles.


Suivant les conditions de leur décès, les militaires sont honorés par l’attribution de la médaille militaire pour les sous-officiers, de la Légion d’Honneur pour les officiers ou d’autres médailles honorifiques.

 

La mention de la "Citation à l'ordre de la Nation"

 
De nos jours, les policiers, les pompiers et le personnel pénitentiaire morts en service « victimes du devoir » (décès causés par un tiers volontaire, décès au feu…) sont cités à l’ordre de la Nation par le Ministère de l’Intérieur.


La citation à l’ordre de la Nation est un titre de reconnaissance créé en 1917 par le Président Raymond POINCARÉ pour récompenser « les services ou actes de dévouements exceptionnels accomplis pour la France au péril de sa vie, à titre civil ou militaire ».


La citation permet aux familles de percevoir des aides financières, une pension de réversion de 100 %, les orphelins bénéficient du statut de « Pupille de la Nation ».


Le policier est promu au grade de Capitaine de Police à titre posthume. La citation est, en général, liée à la remise d’une décoration comme la Légion d’Honneur.


En faisant des recherches sur le site Légifrance et à la vue des dernières citations parues, le Ministère de l’Intérieur rend également hommage aux policiers et pompiers qui décèdent à l’entraînement (accident violent) ou en service (accident de la circulation).

 

La mention "Mort pour le service de la Nation"

Cette mention honore la mémoire des militaires et agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

Le premier article a été reformulée et le second a élargie les conditions d’attribution pour retrouver une partie de l’esprit du projet de loi.



L’ACTE VOLONTAIRE D’UN TIERS

En 2016,  le  Décret n° 2016-331 du 18 mars a modifié le texte de la loi initiale de 2012
« Chapitre 1er bis « Mention “ Mort pour le service de la Nation ”
« Art. D. 401 bis.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.


LES « CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES »

« Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. ».


 

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L’appellation « Mort en Service Aérien Commandé »


Le personnel militaire navigant du domaine aéronautique qui décède accidentellement ou tué par un tiers volontaire dans une mission aérienne en OPEX ou à l’entraînement se voit attribuer l’appellation « Mort en service aérien commandé ».


Pour information, le personnel navigant cotise à une caisse aéronautique complémentaire qui leur donne droit à un capital décès plus important et à une pension de réversion de 100%.

 

Toutefois leurs enfants ne sont pas considérés comme des pupilles de la Nation mais bénéficient d’un statut de protection complémentaire avec l’association des « Ailes Brisées ».

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