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L'auteur de la proposition

Monsieur le Sénateur Jean-Pierre LELEUX

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Proposition de loi

déposée le 15 janvier 2020 sous le numéro 247 sur la cession 2019/2020

PDL visant à étendre les conditions d’attribution de la mention

« Mort pour le service de la Nation » et de son statut

 

Exposé des motifs
 

Mesdames, Messieurs,

 

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Désormais, conformément aux dispositions de l’article L.513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’attribution de cette mention permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité » et à tout « agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. »

 

Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 est venu préciser que le décès du militaire ou de l’agent public doit être la conséquence « de l’acte volontaire d’un tiers » ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. »

 

Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas.

 

De surcroît, depuis 2017, au regard des conditions requises, les militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPIN) et qui méritent toute la considération de la Nation ne se voient plus attribuer cette mention.

 

Pourtant, dans le cadre d’une armée de métier, les entraînements extrêmes y compris les phases de préparation les plus dures et les plus complexes sont le prérequis incontournable du succès des opérations menées en conditionnant des soldats aguerris physiquement, psychologiquement et moralement.

 

C’est pendant ces entraînements qu’ils sont confrontés à des milieux inhabituels et hostiles.

 

Exigeante, sans concession, la mise en condition avant projection prépare nos soldats et nos unités à faire face à toutes les situations auxquelles ils pourront être confrontés au cours de leur mission.

 

C’est grâce à ces formations que nos armées limitent ainsi le nombre de blessés et de morts sur les théâtres opérationnels.

 

Un haut niveau d’aguerrissement est, aujourd’hui, indispensable et ne doit pas être négligé.

 

Malheureusement, des accidents parfois mortels sont à déplorer lors de ces préparations, par le fait des armes et de l’utilisation des matériels.

Dans son rapport de juillet 2019, le Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire, soulignait que :  

 

« … La guerre impose aux militaires de s’y préparer dans des conditions proches de sa réalité, de telle sorte que les militaires des armées sont aussi exposés à la mort et à la blessure durant leur phase de préparation opérationnelle…

 

A côté des pertes subies dans le cadre d’opérations militaires conduites contre des ennemis ou des belligérants identifiés, les armées déplorent également des pertes liées aux activités de préparation opérationnelle, d’activités aériennes ou à la mer.

 

Le combat nécessite en effet un entraînement préalable selon des modalités proches de ce que pourraient rencontrer les militaires déployés. Cela conduit à des périodes de mise en condition opérationnelle qui ne sont pas nécessairement sans risque tant sur terre, qu’en mer ou dans les airs… »

 

La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service et de préparation à des opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas, dès lors, la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État ? 

 

C’est la raison pour laquelle les familles souhaitent que leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » notamment pour que leurs enfants puissent être reconnus en qualité de pupilles de la Nation et que l’inscription du nom du défunt soit portée sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation.

 

Parce que, comme le note le HCECM, « dans ce qui relève peut-être de la « logique de l’honneur », les militaires vivent dans un univers de signification où la blessure qui les guette et la mort qui peut advenir n’ont de sens que si précisément ils ne sont ni des victimes, ni des accidentés du travail : leurs épreuves doivent échapper au « commun » et participer d’un « rang » qui les distingue dans la société française. »

 

Tel est le sens de la présente proposition de loi.


 

Proposition de loi

 

Article 1er

 

Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est inséré le paragraphe : « Peut également bénéficier des dispositions du présent article un militaire dont le décès est survenu accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPIN), par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. »


 

Article 2

 

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.