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Pour quelles raisons les pensions de réversion

pour les ayants droits des militaires

décédés en service sont aussi faibles

par rapport aux rentes des familles

des salariés du public ou du privé

morts dans un accident du travail

 

Nous allons adresser un courrier à Madame la Ministre en lui demandant de nous préciser le mode de calcul de la pension de réversion attribuée aux ayants droits d’un militaire qui décède en OPEX ou sur le territoire national en service commandé avec la mention « mort pour la France », « mort pour le service de la nation » et « Mort au service ».


Qu’elle puisse nous adresser les textes mais aussi une présentation chiffrée sur une base précise pour un conjoint et 1 enfant calculée avec une présence de service sur trois, cinq, dix et quinze années pour un salaire annuel de 30 000€ net annuel avec une pension à 100% et une pension à 50%.


Il est vrai que sur le plan du principe une pension de réversion à 100% ou à 50% paraît juste, mais quand les ayants droits s’aperçoivent de la réalité de la valeur de la pension plusieurs semaines après le décès… la surprise est grande.


Nous avons avec les moyens de notre association effectuer des recherches et le résultat nous a surpris et nous choque.


En effet est-il normal que la famille d’un militaire décédé au Mali avec la mention « Mort pour la France » puisse recevoir une rente aussi faible par rapport à celle d’une famille d’un salarié de l’Etat, de la SNCF ou de DANONE décédé lors d’un accident de travail.

Pour un militaire, il faut en 2020 167 trimestre de cotisation ce qui lui donnera droit à une retraite à 75%. 

 

Une bonification d’une année pour 5 annuités de services est ajoutée à partir de 15 ans de service.


Dans le cas d’un décès imputable au service, la base de calcul avoisinerait les 2% du salaire annuel par année de service.
Le taux est de 100% de la pension de réversion lorsqu’il s’agit d’un décès avec les mentions « Mort pour la France », « Mort pour le service de la Nation et l’appellation « Mort en service aérien commandé » et de 10% par enfant.


Le taux sera de 50%  et de 10% par enfant si le décès accidentel est imputable au service sur le territoire national.

Présentation d’une pension de réversion à 100% pour la veuve d’un militaire avec 1 enfant

avec un salaire de 30 000€ annuel. Si le militaire est décédé accidentellement, le taux est de 50%.



 

 

 

 

 

 




 

3
10
15
205 €
550 €
1 080 €
2 460 €
6 000 €
10 800 €

Présentation d’une rente pour la veuve d’un salarié du service public décédé

dans un accident de travail avec 1 enfant  et un salaire annuel de 30 000€


La veuve perçoit 40% et son enfant 25% du salaire annuel même si l’accident survient la première année de l’activité.

1 625 €
19 500 €

La pension militaire d’invalidité

Il existe une pension de réversion complémentaire d'invalidité (PMI) qui permet aux ayants droits de bénéficier d'une somme forfaitaire qui varie selon le grade du militaire.

La réversion de la pension militaire d’invalidité est effective si le décès est reconnu en service et imputable au service.

Les ayants droits bénéficient d'une pension au taux normal, ce qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.

 

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2020 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,68 €.

Le montant annuel pour un militaire au grade de soldat serait donc de :  7 340€

Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 81-4° a du code général des impôts. 

L'iniquité pour les jeunes militaires

La différence entre la totalilté des pensions de réversion et la rente des ayants droits d'un salarié reconnu comme décédé en accident de travail diminue suivant les années de services et même peut aller à l'avantage des militaires après plus de 25 années de service.

Le souci est que la majorité des militaires dont le décès est imputable au service (OPEX, entrainements, exercices opérationnels) ont moins de 10 années de service et le mode de calcul actuel est injuste vis à vis de leur sacrifice ultime au nom de la Nation.

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