Les actions juridiques

Nous présentons ci-dessous des iniquités de droit et les analyses s’y rapportant de notre conseil.


Nous invitons les Sénateurs et les Députés à poser les bonnes questions à notre Ministre des Armées, Madame Florence PARLY.
 

Nous invitons nos parlementaires de se regrouper et d’engager pour certaines iniquités des actions auprès du Conseil Constitutionnel.


Nous lançons un appel à toutes les associations et les personnes sensibilisées à nous rejoindre pour étudier ensemble une action juridique commune.

  • anormalité constitutionnelle avec le décret de 2016 qui modifie l’esprit de la loi de 2012. Un décret ne peut s’opposer à l’esprit de la loi initiale.

      Notre analyse : en attente

  • Iniquité de droit entre la position de Madame Florence PARLY qui refuse l’attribution de la mention « Mort au service de la Nation à des militaires qui décèdent en service commandé sur le territoire national ou en OPINT par rapport aux décisions de l’initiateur de la loi Monsieur Jean-Yves Le DRIAN  qui a accepté des attributions à des militaires entre 2015 et 2016 décédés dans les conditions identiques et qui devraient faire jurisprudence.

      Aujourd’hui, les décisions de Madame Parly s’appuient sur la propre définition sémantique des «circonstances     exception- 

      nelles» du Ministère. Cette explication progressive a été présentée à partir de fin 2019 lors de questions écrites de députés

      et sénateurs.

      Il est à noter que cette explication fallacieuse ne correspond absolument pas aux conditions d’attributions antérieures 

      acceptées par le précédent Ministre et initiateur de la loi.

      Notre analyse : en attente



 

  • Anormalité devant la prérogative discrétionnaire de chaque Ministre de l’attribution de la mention face à une égalité de justice. Est-il normal que ces décisions soit le « fait du Prince ».

      Notre analyse : en attente


 

  • Iniquité entre les droits de pension de réversion d’un conjoint et les enfants d’un militaire décédé en mission extérieure ou intérieure et la rente d’un veuf ou veuve d’un fonctionnaire salarié de l’Etat ou du privé décédés dans un accident du travail

      Notre analyse : en attente

 

  • Iniquité devant la mort des serviteurs de la Nation entre les militaires qui décèdent en service commandé (entraînement, exercices opérationnels) avec les policiers qui décèdent dans les mêmes conditions et qui sont reconnus après 2017 avec la « Citation à l’Ordre de la Nation ».

      Notre analyse : en attente



 

  • Sur le code de pension militaire il est précisé que la mention « Mort pour la France » peut-être attribuée à « un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ».  De fait, cette mention est attribuée aux militaires qui décèdent accidentellement en OPEX hors combat. Ce qui veut dire que les opérations en OPEX sont considérées comme un état de Guerre même si il n’y a jamais eu officiellement de déclaration de guerre. Il est à noter que les exercices opérationnels avant projection sont obligatoires,  ils sont liés et font partie intégrante de l’opération OPEX. Par conséquence, les décès accidentels survenus lors de ces exercices devraient être reconnus avec la mention « Mort pour la France ».

      Notre analyse : en attente

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