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Le fondement

de notre combat

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Notre

légitimité

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Accès direct

à notre plaquette

Le rappel de notre combat !

 

Depuis plus de trois années, notre association se bat pour la reconnaissance avec la mention "Mort pour le service de la Nation" d'une centaine de militaires décédés en service commandé sur le territoire national après le 1er janvier 2002 au titre de la date de rétroactivité de cette loi.

Depuis 2017, malgré l'article premier de la loi et les attributions antérieures, le Ministère des Armées a toujours refusé arbitrairement cette reconnaissance, sous prétexte que les décès accidentels survenus à l’entraînement ou en service commandé ne pouvaient être retenus comme des circonstances exceptionnelles au titre du décret de 2016.

Nos actions légitimes avec le soutien de certaines associations du monde des anciens combattants et des 146 000 signataires de notre pétition en ligne ont contribués à faire évoluer les esprits, pour qu’enfin une volonté de reconnaissance surgisse au plus haut niveau de l’Etat.

Mais au lieu de choisir la mention "Mort pour le service de la Nation", le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle reconnaissance "melting pot", celle de "Mort pour le service de la République" qui regroupera les militaires et les forces de l'ordre qui décèdent en service commandé, mais aussi des civils comme le personnel sanitaire décédés du COVID 19.

La date de rétroactivité a été fixée au 21 mars 2016, leurs enfants bénéficieront d'un nouveau statut celui de "Pupille de la République". Par contre les règles d'application ne sont toujours pas précisées (légion d'honneur, pension de réversion, droits annexes...).

 

La proposition de loi de cette mention a été validée par l’Assemblée nationale et par le Sénat au mois de septembre dernier. Le vote définitif devrait intervenir sur la fin de l'année à l'Assemblée nationale. 

Cette nouvelle mention apporte une avancée à notre combat, 

celle de la reconnaissance des militaires qui décèdent

accidentellement en service commandé sur le territoire national

comme étant des circonstances exceptionnelles

En effet, la confirmation de cette volonté nous a été précisé lors d'un échange de courrier en date du 9 septembre 2021 avec le Chef de Cabinet de la Présidence de la République : "Notre pays doit beaucoup et le Président de la République l'a rappelé, à ceux qui, comme votre fils l'adjudant-chef François WOIGNIER, trouvent la mort en service dans des circonstances exceptionnelles".

Avec cette décision, le gouvernement nous apporte sur un plateau une définition des circonstances exceptionnelles qui manquait sur le décret de 2016 de la mention "Mort pour le service de la Nation" dont le flou et les décisions arbitraires du ministère étaient les obstacles à son attribution.

En outre, sur le plan des principes et de la symbolique,  nous nous élevons

contre cette nouvelle mention "melting-pot" qui regroupera

des militaires mais aussi des civils comme le personnel sanitaire morts du Covid 19.

 

Cette mention qui manquait dans l’arsenal de l’Etat, nous semble plus adaptée à l’hommage unique des civils qui décèdent au service de la République qu’à la réalité du statut des militaires.

En les regroupant, le gouvernement ne fait plus de distinction entre l'hommage des militaires qui en s’engageant s’exposent habituellement à des situations de danger et de crise jusqu’au sacrifice ultime ce qui n’est pas le cas de l’engagement d’un civil.

En voulant niveler cette reconnaissance, le gouvernement va à l'encontre :

 

  • du statut spécifique exorbitant des militaires qui est né d'une logique philosophique, culturelle, historique et politique « L’état exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation".

  • de l'avis du Haut Comité d’Évaluation de la Condition Militaire :  « Les militaires vivent dans un univers de signification où la blessure qui les guette et la mort qui peut advenir n’ont de sens que si précisément, ils ne sont ni des victimes, ni des accidentés du travail : leurs épreuves doivent échapper au « commun » et participer d’un « rang » qui les distingue dans la société française. » ;

Avec cette nouvelle reconnaissance, le gouvernement se trompe de chemin

car cette mention continuera à générer des iniquités et permet au gouvernement

 

  • d'éluder certains droits honorifiques et financiers inéluctables au statut spécifique des militaires (légion d'honneur, taux à 100% sur les pensions de réversion, rétroactivité au 1er janvier 2002, droits annexes, pupilles de la Nation...) ;

  • de reconnaître les orphelins comme des "Pupilles de la République", statut qui serait similaire ou proche de celui de "Pupille de la Nation", alors que les enfants de victimes civiles d'attentats (tuées, blessées ou traumatisées) continueront à être reconnus avec ce dernier ;

  • d'attribuer cette mention à une trentaine de militaires au vu de sa date de rétroactivité. Par contre plus de 70 autres familles qui ont perdues un proche après le 1er janvier 2002, qui est la date de rétroactivité de la mention "Mort pour le service de la Nation" seront toujours des laissés-pour-compte ;

  • de confirmer     des iniquités entre la reconnaissance :

  1. des décès de nos militaires avec les policiers qui décèdent dans les mêmes circonstances et qui sont reconnus avec "La citation à l'ordre de la Nation" ;

  2. des décès de nos militaires avec les 18 militaires qui sont décédés dans les mêmes circonstances et qui ont été reconnus entre 2015 et 2019 avec la mention "Mort pour le service de la nation" ;

  3. de nos militaires avec leurs frères d'arme qui décèdent accidentellement hors combat dans les mêmes circonstances mais en OPEX, et qui sont reconnus par la Nation avec la mention "Mort pour la France" ;

  4. du personnel navigant reconnu "Mort en service aérien commandé" dont la pension de réversion pour les conjoints est fixée à 100%, alors que pour le personnel non-navigant, ce taux sera toujours de 50%.

      Ce qui est inacceptable.

Notre association est persuadée que seule la mention

"Mort pour le service de la Nation"

est adaptée au statut des militaires qui décèdent en service commandé

sur le territoire national ou à l'étranger hors d'une OPEX

 

C'est pourquoi, nous demandons à Monsieur le Président de la République de bien vouloir confirmer dans l'esprit du courrier reçu et dans le cadre des "us et coutumes" du Ministère des Armées, l'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" aux militaires qui décèdent "au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier" au titre des circonstances exceptionnelles du décret de 2016.

Nous voulons que ces militaires

ne soient plus considérés comme des militaires de seconde zone !

Il ne manque plus que la volonté politique de le faire !

La mort de nos militaires dans des conditions extrêmes de service

ne demande t'elle pas, dès lors, la solidarité nationale,  la reconnaissance de leur parcours,

de leur abnégation et le soutien de l’État dans le respect de leur statut…

Parallèlement, nous lui avons adressé des arguments afin que le Ministère de l'Intérieur puisse accorder la "Citation à l'Ordre de la Nation" aux gendarmes qui décèdent accidentellement en service commandé sans la cause d’un tiers volontaire.

Il est temps qu’en 2021, les gendarmes qui décèdent accidentellement en mission sans la cause d’un tiers volontaire ne soient plus considérés comme des gendarmes de seconde zone alors que les policiers qui décèdent dans les mêmes conditions sont reconnus avec « la citation à l’ordre de la Nation ».

 

Notre association continuera à se battre pour nos militaires avec la pugnacité et la légitimité qui nous ont toujours animées jusqu'à cette reconnaissance.

Nous espérons être entendu, et si nous n'y arrivons pas, nous adresserons notre demande à tous les candidats à l'élection présidentielle et nous renouvellerons notre demande au prochain gouvernement.

Nous nous battons pour les familles endeuillées mais aussi, hélas pour celles à venir !

Vous trouverez en bas de page deux documents qui compléteront nos réflexions et arguments sur notre combat.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

 

Nous demandons la solidarité de toutes les familles de militaires

des associations, des amicales d'anciens combattants

et des Françaises et des Français

Soutenez ce combat et signez le formulaire de soutien !...

Visualisez le détail de nos réflexions et arguments...

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Notre dossier complet

- Octobre 2021 -

Les Oubiés de la Nation - annexes - reconnaissance des forces de l'ordre - septembre 2021.

La citation à l'ordre la nation

et la reconnaissance des gendarmes

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