Madame la sénatrice,

Monsieur le sénateur!


Soutenez cette proposition de loi

dans un esprit fraternel,

solidaire et mémoriel !



 

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Objet : demande de soutien total à l’esprit des propositions de loi déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat visant à octroyer le statut de « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés à l’entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure et plus particulièrement celle déposée  au Sénat par Monsieur le Sénateur Jean-Pierre LELEUX.

 

 

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,


Nous sommes les parents de militaires décédés en exercice opérationnel sur le territoire national.

 

Nos enfants ont donné leur vie pour la France et aujourd’hui, ils n'ont toujours pas été honorés par l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »,  leurs enfants ne sont pas reconnus comme « Pupille de la Nation », leur conjoint ne perçoit qu’une pension de réversion à 50% et leur nom se sera jamais gravé sur le monument aux morts de leur commune.


Les décisions étant discrétionnaires au Ministre des Armées, nous pensions qu’à la vue vue des attributions antérieures validées par le précédent Ministre de la Défense et initiateur de la loi, Monsieur Jean Yves le Drian à des militaires décédés accidentellement en exercice opérationnel dans l’accomplissement de leurs fonctions et dans les circonstances exceptionnelles validées et précisées par la loi, nos enfants pourraient avec leurs ayants droits en bénéficier.


Plus d’infos : la mention et les attributions antérieures


Nous nous sommes trompés, car depuis juin 2017, la Ministre des Armées Madame Florence PARLY a décidé d’avoir une lecture différente de ces fameuses « circonstances exceptionnelles » et de refuser systématiquement cette mention aux militaires qui décèdent accidentellement lors d'exercices opérationnels.


Cette décision a été confirmée en juillet 2018 par la secrétaire d’Etat Madame Geneviève DARRIEUSSECQ devant la commision de la défense de l’Assemblée Nationale   « pour l’instant, nous ne souhaitons  pas  ouvrir  cette  mention  aux  militaires  morts  en entraînement  sur  le  sol  national. L’Etat-Major  n’y  est  pas  non  plus  favorable. ».


La dangerosité de ces exercices et missions est pourtant reconnue par certains articles du site internet du Ministère des Armées ainsi que par le rapport de septembre 2019 du « « Haut Comité d'Evaluation de la Condition Militaire «  (HCECM).​


Plus d’infos :  les-risques-reconnus


Par ailleurs, depuis 2017, les militaires décédés accidentellement en mission intérieure OPIN (Mayotte - Guyane - missions maritimes) ne le sont pas non plus. Les décès accidentels en opération Sentinelle le seront-ils ?


Depuis juin 2017, plus de seize familles de militaires décédés accidentellement dans des conditions extrêmes à l'entraînement, en exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure OPIN se retrouvent dans l’incompréhension et la désillusion la plus complète.


Nous ajoutons une injustice, celle de l’iniquité dans la mort entre les militaires décédés accidentellement à l’entraînement et des  policiers décédés dans des conditions identiques recevant « la Citation à l’ordre de la Nation » qui apporte la reconnaissance des orphelins (pupilles de la nation) et une pension de réversion à 100% pour le conjoint.

Le ministère de l'intérieur serait-il plus reconnaissant que le Ministère des Armées.


Plus de détails : la mention et les attributions de la "citation à l'ordre de la Nation"


Toutes ces incompréhensions et ces injustices nous démontrent que les textes actuels ne sont plus adaptés à la réalité des drames que les familles de militaires traversent et à l’hommage que doit leur rendre notre Nation.


Elles ont motivé Monsieur le Député Christophe NAEGELEN et Monsieur le Sénateur Jean-Pierre LELEUX à initier deux propositions de loi dans leur chambre respective visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut en demandant l’octroi de la mention « Mort au service de la Nation » aux militaires qui décèdent accidentellement à l'entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure.

Aujourd’hui, un grand nombre d'élus de tous bords les soutiennent ce qui démontre l’intérêt universel de ce combat en dehors de toute contingence politicienne.


En déposant ces propositions de loi, Monsieur le Député Christophe NAEGELEN et Monsieur le Sénateur Jean-Pierre LELEUX désirent ouvrir un débat national sur ces incompréhensions et ces injustices au sein des deux chambres parlementaires.


Des amendements y seront présentés afin d’uniformiser les textes et d’inscrire dans le marbre les nouvelles conditions d’attribution sans qu’un homme ou une femme ne puissent les décider arbitrairement.


A moins qu’une décision ministérielle ne puisse intervenir par la publication d’un Décret apportant cette reconnaissance.


Ce nouveau statut permettra aussi de bien différencier les mentions entre les militaires qui décèdent accidentellement sur le territoire national à l'entraînement, en mission d'exercice opérationnel et en mission intérieure de ceux qui trouvent la mort en Opex devant l’ennemi ou dans des circonstances accidentelles ou de maladies (mort pour la France) et ceux qui meurent dans les accidents de la vie courante d’un régiment (mort en service).


Ce courrier a pour but de vous exposer notre combat et vous faire comprendre que des familles, des frères d’armes, des associations d’anciens combattants et les 145 000 signataires de notre pétition en ligne réclament la justice pour les Oubliés de la Nation !

Plus de détails : page d'accueil de notre site


Nous avons besoin du soutien fraternel, solidaire et mémoriel de votre force de représentation et de persuasion, afin que l’incompréhension et le deuil des familles s’estompent avec le temps et que chaque Cérémonie d’hommage national ne soit plus vécue comme une nouvelle épreuve.


Aussi, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, ayez une pensée pour toutes ces familles, celles qui aujourd’hui ont perdu un être cher et celles, qui demain seront dans la même situation afin qu’elles puissent avec cette reconnaissance apaiser leur douleur.   


Assuré de l’intérêt que vous portez à ce sujet, nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien réserver à notre demande.


Nous vous prions d’agréer, Madame la  Sénatrice Monsieur le Sénateur,  l’expression de notre haute considération.

 

                                                Les oubliés de la Nation : Jean-Pierre WOIGNIER

 

L'auteur de la proposition

Monsieur le Député Christophe NAEGELEN

01 40 63 06 58

L'auteur de la proposition

Monsieur le Sénateur Jean-Pierre LELEUX

04 93 40 06 79

ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION

DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence

de l’Assemblée nationale le 22 mai 2019.
 

 Proposition de loi déposée le 15 janvier 2020 sous le numéro 247 sur la cession 2019/2020

PDL visant à étendre les conditions d’attribution de la mention

« Mort pour le service de la Nation » et de son statut

Les sénatrices et sénateurs co-signataires

au  23 février 2020

MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian CAMBON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nicole DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Christine LAVARDE, MM. Jean SOL, Cyril PELLEVAT, Mmes Florence LASSARADE, Catherine DEROCHE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. François CALVET, François BONHOMME, Jacques GENEST, René DANESI, Édouard COURTIAL, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Philippe MOUILLER, Alain SCHMITZ, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, Chantal DESEYNE, Marta de CIDRAC, Agnès CANAYER, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Pascale GRUNY, Élisabeth LAMURE, M. Philippe BAS, Mme Martine BERTHET, M. Alain DUFAUT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Mathieu DARNAUD, Michel SAVIN, Alain CHATILLON, Gérard LONGUET, Alain HOUPERT, Michel VASPART, Mme Françoise RAMOND, M. Pierre CUYPERS, Mmes Claudine THOMAS, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Jean-François RAPIN, Mme Pascale BORIES, M. Benoît HURÉ, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Viviane MALET, Laure DARCOS, M. Sébastien MEURANT, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Jean-François HUSSON et Bruno SIDO...

à suivre ...

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