PRÉSENTATION D’UNE PROPOSITION

DE MODIFICATION DE LA LOI

POUR L’ATTRIBUTION DE LA MENTION

« MORT AU SERVICE DE LA NATION »


NOUS DÉSIRONS LA RECONNAISSANCE DES MILITAIRES

ET GENDARMES DÉCÉDÉS EN MISSION

D’ENTRAÎNEMENT OPÉRATIONNELLE


 


AVANT PROPOS


COMMENT L’ÉTAT FRANÇAIS CLASSIFIE-T-IL

LE DÉCÈS DE NOS MILITAIRES ET GENDARMES ?


En fonction de cette classification, le statut des militaires et des ayants droits diffèrent :


MORT AU SERVICE DE LA FRANCE


L’État attribue la mention « Mort au service de la France »  aux militaires qui décèdent en mission sur le terrain opérationnel  devant l’ennemi ou dans des circonstances se rapportant à la guerre

Cette mention a été instituée pendant la Première Guerre mondiale par la loi française du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 28 février 1922.  

Elle confère aux victimes une reconnaissance et un statut individuel dont elles ne disposaient pas jusque-là (droit à la sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l'État par la loi du 29 décembre 1915, leur nom est gravé sur le monument aux morts de leur commune,  pension de veuve de guerre, pupilles de la Nation pour les orphelins, autres avantages pour les ayants droits ).


MORT EN SERVICE


Les « Morts en service » correspondent aux militaires dont le décès est imputable au service dans les exercices d’entraînements ou de préparations opérationnelles, missions diverses intérieures mais aussi dans les accidents de la vie courante au sein de leur régiment.

Les enfants du militaire dont le décès est imputable au service bénéficie d’un régime de protection particulière jusqu’à la majorité.  Ces aides sont attribuées au regard des ressources effectives des familles, certaines bourses et exonérations peuvent en outre être accordées aux enfants protégés même au delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction. Leur conjoint perçoit 50% de la pension de de reversion.

D’autres conditions financières sont engagées dès que l’imputabilité du service est reconnu.

Si un ordre de mission a été émis,  le personnel décédé se voit attribuer une qualification spéciale : « décédé en service aérien commandé », «  décédé en service commandé » « décédé en mission ».

Ces décès étant qualifiés , ils se voient attribuer, le passage au grade supérieur, la légion d’honneur pour les officiers et la médaille militaire pour les sous-officiers.


MORT AU SERVICE DE LA NATION








A la suite des attentats commis contre des militaires à Toulouse et Montauban en mars 2012, la mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l'article 12 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002.


LE PROJET DE LOI INITIAL


Le projet de loi validé par l’Assemblée Nationale du 27 novembre 2012 reconnaissait, dans un souci d’égalité devant la mort entre les militaires le statut de « Morts pour le service de la Nation » à tous ceux disparus à l’entraînement ou en service.

« Chapitre Ier bis

« Mention “Mort pour le service de la Nation”

« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention “Mort pour le service de la Nation” tout acte de décès :

« 1° D’un militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire ;

« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Mort pour le service de la Nation” n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.

« Lorsque la mention “Mort pour le service de la Nation” a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.

« La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.

« Les enfants des personnes titulaires de la mention “Mort pour le service de la Nation” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »


L’esprit de cette loi reconnaissait l’équité devant la mort entre les militaires décédés

en service ou à l’entraînement et le décès des forces de l’ordre dans les mêmes conditions et qui bénéficient de la citation à l’ordre de la Nation.


Le projet de loi validé par l’Assemblée Nationale de novembre 2012 reconnaissait, dans un souci d’égalité devant la mort entre les militaires, gendarmes, disparus à l’entraînement ou en service avec le décès des forces de l’ordre (policiers, pompiers professionnels, douaniers…) décédés également en service ou à l’entraînement qui sont par ailleurs reconnus avec l’attribution de la « citation à l’ordre de la Nation ».

En effet, les policiers, les pompiers professionnels, douaniers et le personnel pénitentiaire dont le décès est imputable au service  sont « cités à l'ordre de la Nation » par le Ministère de l’Intérieur.

La « citation à l'ordre de la Nation » est un titre de reconnaissance créé en 1917 par le Président de la République Raymond Poincaré pour récompenser « les services ou actes de dévouements exceptionnels accomplis pour la France au péril de sa vie, à titre civil ou militaire ».  

« La citation à l’ordre de la Nation » apporte aux familles suivant les statuts des victimes pratiquement les mêmes droits que la mention « Mort au service de la Nation » à l’exception de l’inscription des noms de leurs défunts sur le Monument aux Morts de leur commune.

Leurs enfants bénéficient du statut de « Pupille de la Nation ».

Pour les forces de l’ordre la citation à « l’ordre de la Nation » permet l’attribution de la Légion d’Honneur à titre posthume même pour les sous-officiers.

La citation permet aux familles de percevoir des aides pouvant atteindre 3 ans de salaires et les pensions de reversion de 100 % suivant les statuts des victimes.  

Suivant leur administration, de plus, un grade bien supérieur leur est attribué à titre posthume permettant à la veuve de bénéficier d’une pension plus confortable. Par exemple : un brigadier de la Police Nationale est nommé capitaine de Police.

En faisant des recherches sur le site Légifrance, nous mettons en lumière quelques citations et des articles de presse précisant les conditions d’attribution décidées par le Ministère de l’Intérieur (entraînements, accidents de la circulation)


Plus d’informations sur la citation de la Nation et certaines attributions






LES DÉCRETS MODIFICATIFS


Le projet de loi original pourtant validé par les députés de la Nation

a fait l’objet de deux décrets modificatifs et restrictifs pour éviter certainement

d’ouvrir la boite de Pandore et en restreindre le coût budgétaire.


Celui de décembre 2012 attribue cette mention aux militaires tués uniquement par un tiers volontaire et celui de 2016 aux militaires dont le décès en service est survenu dans des circonstances exceptionnelles.

« Art. D. 401 bis : Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’art.  L. 492 ter du présent Code peuvent bénéficier de la mention "Mort pour le service de la Nation” si elles sont décédées des suites de l’acte volontaire d’un tiers.

Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.

Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. »



UNE DÉFINITION ASSEZ FLOU

DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES


La loi du 21 décembre 2012 note simplement que seul "le ministre compétent peut décider que la mention 'Mort pour le service de la Nation' est portée sur l'acte de décès (..) d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire".

La définition des circonstances exceptionnelles pour l’attribution de la mention sont des plus flous, une large part est donc laissée uniquement à l'appréciation et la sensibilité du ministre en fonction.




LA RECONNAISSANCE MÉMORIELLE DE LA NATION


Leur nom sera gravé sur le monument aux morts de leur commune, la Nation leur rendra hommage lors de cérémonies officielles.

La Légion d’honneur est attribuée aux officiers et sous-officiers.


LE STATUT DES FAMILLES ET DES ENFANTS







Leurs enfants bénéficient du statut des « Pupilles de la Nation » (annexe). « La qualité de pupille de la Nation, reconnue par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile, confère à l'enfant qui en bénéficie le droit à une protection supplémentaire et a un soutien matériel et moral de l'état assurés par l'Office National des Anciens Combattants (ONAC). »

Leurs enfants bénéficient par ailleurs du statut de "pupille de la Nation", qui permet notamment une exonération totale des frais de scolarité, y compris dans l'enseignement supérieur, et un accès prioritaire à certains emplois dans l'administration (subventions scolaires et universitaires, médicales, aide aux vacances, exonération du paiement des droits de scolarité, prime pour passer le permis de conduire, subvention à la conduite de projet; en matière d'emploi : accès aux écoles de reconversion professionnelles de l'ONAC, prêts d'installation professionnelle et en matière fiscale : droits de mutation, régime fiscal des dons et legs. » .

Cette reconnaissance permet aux orphelins de ces militaires de bénéficier légitimement du même titre que les  jeunes victimes civiles mêmes étrangères directes ou indirectes d’attentats.

Leur épouse - ou époux - bénéficie d'une pension de réversion totale pour le reste de leur vie, au lieu d'une demi-part.  D’autres avantages financiers sont attribués.


LES ATTRIBUTIONS ANTÉRIEURES QUI FONT JURISPRUDENCE


Malgré la présence de ces décrets modificatifs et restrictifs, le précédent ministre de la défense Monsieur Jean-Yves Le Drian a reconnu plusieurs décès de 2012 à 2016 avec l’attribution de la mention « Mort au service de la Nation ».

Entre 2011 et 2018, nous avons relevé en totalité 20 mentions attribuées à des militaires,

dont 15 décès correspondent aux critères suivants : homicide par un tiers involontaire,

décès imputable au service, décédés sur le territoire ou à l’étranger hors OPEX

en mission ou à l’entraînement.


- Jean Michel THOMAS décédé le 29/06/2011 (Thiès, Sénégal) 1er régiment de Spahis : « Dramatique accident en service au Sénégal, le 29 juin 2011 : un escadron du 1er Régiment de Spahis, en mission au Sénégal,  paie un lourd tribu dans un dramatique accident de la route à Dakar où un camion a percuté un minibus transportant des militaires français. »

- Nacim AMEUR, Ronald DANGER, Pascal SIMON  (92e RI) décédés le 18/01/2013 (St-Sauveur-de-Peyre,  48 Lozère, France) : « Le 18 janvier 2013, à bord de leur camion militaire, ils trouvent la mort sur la route, transformée en véritable patinoire, en plein Massif Central alors qu'ils se rendaient à Clermont-Ferrand. »

- 2015, l’accident d’Albacete en Espagne (exercice aérien de l’OTAN) : « Ils sont décédés par l’explosion d’un avion de chasse Grec sur la piste de l’aéroport où ils se trouvaient. Ils ont tous reçu la mention « Mort au service de la Nation », ils ont tous été décorés de la légion d’honneur (officiers et sous-officiers). »

- Toure Luc LAMARANA (2e REG) décédé le 18/01/2016 (Modane, 73 - France) : « Le caporal Touré LAMARANA, est décédé dans une avalanche le lundi 18 janvier 2016, lors d’un déplacement en montagne, programme effectué dans le cadre d’un entraînement alpin. » Ce même jour cinq autres légionnaires sont également décédés dans cet accident, ils n’ont pas été reconnus car de nationalité étrangère.

- Emile Moana AVAE (6e REG) décédé le 06-06-2016 (Clamart, 92 - France) :  jeune soldat originaire de Rurutu tué accidentellement à la suite de la chute d'un arbre alors qu'il effectuait avec ses camarades du 6e régiment du génie d'Angers, une mission en Guyane française. » 


Par ces décisions qui font jurisprudence, Monsieur Jean-Yves Le Driand

a confirmé l’esprit initial de cette loi et la définition des « circonstances exceptionnelles ».



MALGRÉ L’ESPRIT DE CES ATTRIBUTIONS ET PENDANT LA MÊME PÉRIODE

D’AUTRES MILITAIRES N’ONT PAS ÉTÉ RECONNUS.


- Adjudant-chef Sébastien Thomas, 39 ans, du centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie de Chamonix, mort en service le 9 mars 2013 au cours d’un entraînement.

- Maréchal des logis-chef Olivier Déprez, 35 ans, du peloton de gendarmerie de haute-montagne de Chamonix, mort en service le 24 avril 2013 au cours d’un entraînement.

- Adjudant-chef André Turquat, 44 ans, du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ruoms, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.

- Adjudant Emmanuel Potentier, 33 ans, du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Ruoms, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.

- Maréchal des logis-chef Olivier Rouch (29 ans) de la brigade de proximité de Le-Béage, mort en service le 2 juillet 2013 dans le massif du Mont Blanc au cours d’un entraînement.

- Gendarme Cédric Zewé, 28 ans, du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, mort en service le 8 novembre 2013 lors d’un exercice en mer à proximité de la presqu’île de Giens.

- Le Brigadier Hugues Laspanèze du 1er RTP de Cugnaux décédé le 11 août 2014 à l’entraînement sur la base de  Fonsorbes.

- Le caporal Benjamin Philippe, 24 ans du 7e Bataillon de chasseurs alpins décédé en hypothermie le 16 mars 2016 lors d’un entraînement en haute montagne.

Cette liste est « hélas » non exhaustive, en effet d’autres militaires et gendarmes pourraient être décédés dans les conditions identiques entre 2002 et 2016 et n’ont pas été reconnus.


Les demandes ont-elles été effectuées en son temps par les familles, par les régiments ?



ET DEPUIS 2017 MALGRÉ LES DÉCÈS SURVENUS

À L’ENTRAÎNEMENT, AUCUNE MENTION N‘A ÉTÉ ATTRIBUÉ

À DES MILITAIRES PAR LE MINISTÈRE


Depuis l’arrivée au Ministère de la Défense de Madame Florence Parly,  aucun militaire n’a été reconnu (hors BSPP) « mort au service de la Nation » avec les conditions « des circonstances exceptionnelles » et ceux malgré les décès extrêmes enregistrés depuis mai 2017. (Source www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr).

- En 2017 = aucun militaire,

- En 2018 = aucun militaire,

- En 2019 = aucun militaire à ce jour.

Et pourtant, depuis 2017, ce sont plus de onze militaires qui sont décédés dans des conditions parfois identiques aux décès reconnus antérieurement  par le précédent ministre des Armées.



ILS SONT MORTS TRAGIQUEMENT POUR LA NATION !


Pour certains d’entre eux des attributions de la mention "Mort au service de la Nation" ont été demandées.

Elles ont toutes été refusées  sous prétexte que les conditions des décès ne correspondraient pas à ces fameuse circonstances exceptionnelles du décret de 2016.


ILS SONT MORTS POUR LA NATION !

Et pourtant leur nom ne sera jamais gravé

sur le fronton du monument aux Morts de leur commune.


ILS SONT MORTS POUR LA NATION !

Et pourtant la Nation ne leur rendra jamais hommage

lors de cérémonies officielles.


ILS SONT MORTS POUR LA NATION !

Et pourtant leurs enfants ne seront pas reconnus

« Pupille de la Nation »



LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES


Les décisions ont été prises par le Ministre de la défense Madame Florence Parly  sous le prétexte que ces décès ne correspondraient aux circonstances exceptionnelles du décret de 2016 sans en préciser la définition.

Les décisions ont été prises par le Ministre de la défense avec une nouvelle lecture de l’esprit de la loi de 2012 car nulle part, dans les débats parlementaires qui ont abouti au vote du texte, ne figure l'idée que les militaires décédés en exercice où à l’entraînement ne peuvent pas bénéficier de ce statut.

Les décisions ont été prises par le Ministre de la défense en passant outre des décisions d’attributions antérieures du Ministère précédent.

Même dans ses réponses à 2 députés de la Nation qui ont légitimement posés une question écrite, le Ministère est resté dans un flou absolu dans ses réponses en restant uniquement sur le décret de 2012.




CE N’EST QU’EN JUILLET 2018  QUE NOUS AVONS DÉCOUVERT

LE DÉTAIL DE LA NOUVELLE VISION

DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DÉCIDÉE PAR LE MINISTÈRE


Le secrétaire d’Etât auprès du Ministre des Armées lors d’une audience en juillet 2018 à l’Assemblée Nationale a enfin précisé dans un rapport la nouvelle vision du Ministère :


Audition  de  Mme  Geneviève  Darrieussecq,  secrétaire  d’État  auprès de la ministre des Armées. .......…

Mercredi  25 juillet 2018 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 72


« Je  vous  avoue  que  le  sujet  du  périmètre  de  la  mention  «  Mort  pour  le  service  de  la  Nation » est très délicat en raison de la place des ressentis personnels.

Pour l’instant, nous ne souhaitons  pas  ouvrir  cette  mention  aux  militaires  morts  en entraîne-ment  sur  le  sol  national. L’état-major  n’y  est  pas  non  plus  favorable.

 (Enfin une réponse qui permet de peaufiner une réponse adéquate)

Cela  ne  veut  pas  dire  que  les  familles  de  ces  militaires ne sont pas soutenues et ne sont pas aidées. Bien sûr, nous prenons en charge toutes les  familles,  et  sur  de  très  longues  périodes.  

Les  enfants  sont  des  pupilles  de  la  Nation.  (Faux : seuls les enfants des militaires reconnus sont pupilles de la nation, il est anormal qu’une secrétaire d’état en face de députés prononce des affirmations mensongées.)

Les  épouses  sont  des  veuves  et  sont  bénéficiaires  de  l’ONACVG.  

Nous  ne  lâchons  pas  les  familles.  Mais  il  n’y  a  pas  de  raison  particulière  pour  recevoir  cette  appellation  lorsque  les  circonstances du décès sont des circonstances d’entraînement sur le sol français. »


Le ministère a donc décidé de ne pas reconnaître les décès survenus pendant les entraînements :

- Dans des circonstances involontaires dans des lieux habituels près de la garnison.

- De préparation opérationnelle dans des circonstances involontaires dans des lieux inhabituels et spécialisés hors de la   garnison (ordre de mission).

- De préparation opérationnelle avant projection dans des circonstances involontaires dans des lieux inhabituels   spécialisés hors de la garnison (ordre de mission)

Que les circonstances exceptionnelles ne correspondent pas aux militaires qui décèdent en service dans le cadre de la vie courante au sein de la caserne et lors des trajets caserne-domicile, nous le comprenons aisément mais que les risques liés aux entraînements opérationnels ne soient pris en compte surtout celles ou un ordre de mission a été établi est une hérésie.



LA DANGEROSITÉ DES ENTRAÎNEMENTS


Et pourtant, le site internet du ministère des Armées précise la dangerosité de ces exercices.

« Les risques pris par ces derniers lors des entraînements ou en mission de préparation opérationnelle sont réels. »

« Aujourd’hui, les entraînements extrêmes y compris les phases de préparation les plus dures et les plus complexes sont le pré-requis incontournable pour le succès des opérations extérieures en conditionnant des soldats aguerris physiquement, psychologiquement et moralement. »

« C’est pendant ces entraînements qu’ils puisent leur volonté en les confrontant de façon répétée et durable à des conditions extrêmes et dans des milieux inhabituels et hostiles. »

« Exigeante, sans concession, la mise en condition avant projection prépare nos soldats et nos unités à faire face à toutes les situations auxquelles ils pourront être confrontés au cours de leur mission, y compris les phases de combat les plus dures et les plus complexes. (Source : www.defense.gouv.fr) .»

« C’est grâce à ces formations que nos armées limitent le nombre de blessés et de morts sur les théâtres d’opérations ».


HONNEURS À CEUX QUI DÉCÈDENT À L’ENTRAÎNEMENT


Les militaires qui décèdent lors d’un entraînement extrême n’ont pas choisi ni le lieu ni les conditions de leur mort…

Certains l’avaient déjà frôlée lors de missions difficiles.

Certains avaient déjà donné leur sang avec comme décorations leurs cicatrices et leurs médailles bien alignées sur un coussin carmin rendant hommage à leur parcours.

Leur crime, ne pas être tombé devant l’ennemi, en leur offrant leur corps !

Aujourd’hui nos combattants sont des hommes de métiers, ils en connaissent les dangers. Le métier de militaire est une vocation. Comment pourraient-il subir autant de difficultés, de séparations, de douleurs, de conditions de vie spartiate, s’ils n’avaient pas au fond du cœur l’amour de la Nation.


POURQUOI ?


- Pour quelle raison, au vue des attributions antérieures, un exercice qui tourne mal ne serait-il pas, par définition, une "circonstance exceptionnelle" ?  

- Pourquoi les décisions antérieures de Jean-Yves Le Drian sont-t-elles aujourd’hui bafouées par votre ministère ?

- Pourquoi tant de mépris pour les militaires qui décèdent en service et plus particulièrement à l’entraînement à la différence du Ministère de l’intérieur qui honore les morts en service et à l’entraînement avec la citation à l’ordre de la Nation.

- Pourquoi tant de mépris pour le parcours de ces militaires qui ont tant donné pendant des années de bons et loyaux services.

- Pourquoi ce manque de compassion le plus élémentaire envers la famille et la mémoire de ces militaires valeureux.

- Pourquoi cette absence de solidarité avec des Militaires qui ont choisi de défendre leur pays ?

- Sont-ils des militaires de seconde zone ?

- Le nombre de militaires décédés en service ou à l’entraînement est-il trop important que notre administration évite de les reconnaître.






ET FINALEMENT, DE QUOI S’AGIT-IL

EN TERMES DE « CHIFFRES » ?

 

Depuis 2017,  ce sont onze soldats décédés qui laissent derrière eux

une vingtaine d’enfants pouvant prétendre

au statut de « Pupille de la Nation », rendant leur futur plus serein

et leur vie plus facile au regard de leur parent décédé

qu’ils n’auront plus jamais à leurs côtés…



PAR CONSÉQUENCE L’INIQUITÉ RENAÎT

DEVANT LA MORT DES MILITAIRES ET DES GENDARMES

FACE À LA RECONNAISSANCE DES FORCES DE L’ORDRE

QUI DÉCÈDENT À L’ENTRAÎNEMENT

AVEC LA MENTION « CITÉS À L’ORDRE DE LA NATION »


En refusant  cette mention, le ministère accepte l’iniquité devant la mort entre nos militaires et gendarmes dont le décès est imputable au service (missions, entraînements) et celui des pompiers professionnels, des policiers également décédés en service (missions ou entraînements) mais relevant du Ministère de l’Intérieur dont les ayants droits bénéficient d’une meilleure situation que les familles des militaires avec l’attribution de la citation à l’ordre de la Nation.

Dans quelle République sommes nous ou même dans la mort l’État fait des différences de droits devant la mort entre les serviteurs de la Nation.

Le Ministère de l’Intérieur serait-il plus reconnaissant que le ministère des Armées avec l’attribution systématique de la citation à l’ordre de la nation aux forces de l’ordre qui décèdent en exercice, à l’entraînement.


Par conséquence, leur nom ne sont pas gravés sur le fronton du monument aux morts de leur commune.

Par conséquence, la Nation ne leur rendra jamais hommage lors de cérémonies officielles. Ils sont les oubliés de la nation.

Par conséquence, leurs enfants ne peuvent prétendre au statut de « Pupille de la Nation » et ne pourront bénéficier uniquement du « statut de la protection de l’enfant ».  

Pourquoi l’obstination de votre Ministère à nier l’engagement de ces Militaires qui sans ce statut de « Mort pour le service de la Nation » sont les grands oubliés de l’Histoire comme s’ils étaient morts une seconde fois, des morts pour rien ?

Par conséquence, le Ministère, en foulant les droits de ces militaires, touche aussi en plein coeur l’incompréhension de leurs frères d’armes sur le bien fondé de leur métier qui contribue ainsi à fragiliser leur fidélisation et leur motivation.

Par conséquence, comment les nouvelles générations de militaires pourront idéaliser leur engagement si la Nation ne reconnaît même pas les anciens dont les parcours ont été exceptionnels et reconnus par leur régiment et qui ont laissé leur vie dans des conditions extrêmes ?

Les décisions du Ministère, n’incluant pas les risques à l’entraînement ou en mission de préparation opérationnelle sont indignes pour l’Armée, indignes pour l’esprit de la loi, indignes pour la Nation.

Les familles des militaires décédés n’ont pas à souffrir de ces décisions, il leur faut de l’apaisement…

Il ne suffit pas lors de déclamer lors de l’hommage à nos pilotes sur la base aérienne 13 de Nancy-Ochey en janvier 2019… « La France n'oublie jamais ceux qui sont morts pour la servir ».

Ces deux militaires n’ont toujours pas été reconnus avec cette attribution.

mort au service de la nation citationordredelanation pupille de la Nation questions-réponse

SOUTENONS LA PROPOSITION DE MODIFICATION

DE LA LOI D’ATTRIBUTION DE LA MENTION

« MORT AU SERVICE DE LA NATION »

DÉPOSÉ PAR CHRISTOPHE NAEGELEN

DÉPUTÉ DE LA NATION


EN VUE DE LA RECONNAISANCE DES DÉCÈS

DE MILITAIRES OU GENDARMES

DÉCÉDÉS EN EXERCICE DE PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE


Page index citationordredelanation

Lien direct

www.memoiredeshommes.fr

Détails sur les attributions

antérieures

mort au service de la nation

Adjudant-Chef François Woignier

3ème RPIma de Carcassonne

1980-2017

Sergent Alexandre Chan Ashing

9e RIMa

1987-2017

Capitaine Patrick Vasselin

EALAT

1965-2018

Capitaine Quentin Gibert

4e RHFS

1988-2018

Lieutenant Audrey Michelon

Base aérienne 133 de Nancy-Ochey

1989-2019

Capitaine Baptiste Chirié

Base aérienne 133 de Nancy-Ochey

1988-2019

Lieutenant-colonel Stéphane Chaon

EALAT

1973-2018

Lieutenant Sébastien Greve

4e RHFS

1987-2018

Capitaine François Mille

EALAT

1982-2018

Sergent Anthony Paiba Valverde

13e DBLE,

1993-2018

Lieutenant Alexandre Arnaud

3e (RHC) d’Étain

1993-2018

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