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Chez Monsieur Jean-Pierre WOIGNIER au11 allée des villas fleuries à Cagnes-sur-Mer 06800


 

Le nouveau langage du Ministère des Armées

et son évolution sémantique

adressés aux députés de la Nation



 

 

1. L'omission des circonstances exceptionnelles

Mme la députée Laurence Trastour-Isnart

M. le député Sébastien Leclerc

M. le député Sébastien Leclerc

M. le Député Sébastien Nadot


« L'attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. »

En 2018, en répondant aux questions écrites de trois députés de la nation Madame la Ministre a confirmé cette vision tout en précisant que les décès devaient résulter de l'acte volontaire d'un tiers en oubliant de citer les fameuses circonstances exceptionnelles :

2. La décision de ne pas reconnaître les militaires morts à l'entraînement

par la Secrétaire d'Etat Mme Geneviève Darrieussecq

 

 

Puis en juillet 2018, lors d’une audience à l’Assemblée Nationale, le secrétaire d’Etat,  Mme  Geneviève  Darrieussecq a enfin clarifié et précisé devant les députés présents le refus systématique de cette mention aux militaires qui décèdent lors d’un accident involontaire extrême (mission, entraînement) sur le territoire national :


« Je  vous  avoue  que  le  sujet  du  périmètre  de  la  mention  «  Mort  au service  de  la  Nation » est très délicat en raison de la place des ressentis personnels.


Pour l’instant, nous ne souhaitons  pas  ouvrir  cette  mention  aux  militaires  morts  en entraînement  sur  le  sol  national. L’état-major  n’y  est  pas  non  plus  favorable.


Cela  ne  veut  pas  dire  que  les  familles  de  ces  militaires ne sont pas soutenues et ne sont pas aidées.


Bien sûr, nous prenons en charge toutes les  familles,  et  sur  de  très  longues  périodes.  


Les  enfants  sont  des  pupilles  de  la  Nation.


Les  épouses  sont  des  veuves  et  sont  bénéficiaires  de  l’ONACVG.  Nous  ne  lâchons  pas  les  familles.

 
Mais  il  n’y  a  pas  de  raison  particulière  pour  recevoir  cette  appellation  lorsque  les  circonstances du décès sont des circonstances d’entraînement sur le sol français. »



Sur cette réponse, il en ressort une erreur : les enfants des militaires décédés en service ne sont pas reconnus comme « Pupille de la Nation », ils bénéficient simplement du régime de protection particulière qui est très limité à celui du statut de « Pupille de la Nation ».

3. La décision de ne pas reconnaître les militaires morts à l'entraînement

M. le Député Cédric Roussel

"Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation », désormais codifié à l'article R. 513-1 du code précité, affirme en effet que peut également bénéficier de la mention « un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ».

 

Décédé accidentellement le 2 août 2017 lors d'un exercice de préparation opérationnelle au camp de Caylus, l'adjudant-chef Woignier ne peut bénéficier de la mention honorifique « Mort pour le service de la Nation ».

 

En effet, n'ayant pas été tué du fait de l'acte volontaire d'un tiers, son décès ne répond pas aux conditions légales fixées par le CPMIVG."

Cette réponse confirme la position de Madame la Secrétaire d'Etât sans apporter de réelles motivations quand à la définition des "circonstances exceptionnelles".

4.  A partir d'octobre 2019, le Ministère a organisé une riposte fallacieuse

pour justifier la définition des circonstances exceptionnelles

M. le Député Jean-Luc Lagleize

Mme la Députée Alexandra Ardisson

M. le Député Philippe Gosselin

Mme. la députée Lise Magnier

Nous avons extrait la réponse formatée des différents retour du ministère, mais vous pouvez visualiser la totalité de la question et de la réponse en cliquant sur les liens des députés.

"Peut également bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles (article R. 513-1).

 

Il est à noter que les circonstances exceptionnelles sont appréciées par les juges comme des situations présentant un caractère de gravité particulière ou anormal dont l'imprévisibilité tant dans la survenance que dans leurs effets peuvent s'assimiler à des cas de force majeure.

Le ministère nous parlent d’appréciation par des juristes pour la définition des « circonstances exceptionnelles ».  Peut-il nous adresser les décisions juridiques de magistrats qui pourraient faire ainsi jurisprudence  ?. Par ailleurs, dans cette loi, il n'est nullement fait référence à des éventuelles décisions juridiques, les attributions sont uniquement discrétionnaires par le ministre des Armées.

 

En créant la mention « Mort pour le service de la Nation », le législateur a entendu rendre un hommage national aux personnes qui ont fait le choix de s'engager d'une manière exceptionnelle au service de la collectivité et en ont payé le prix de leur vie.

Le ministère oublie certainement que ce législateur et l'initiateur de cette loi était le ministre des Armées précédent Monsieur Jean-Yves le Drian qui a reconnu entre 2016 et 2017 certains décès de militaires décédés sur le territoire national à l'entraînement, en exercice opérationnel avec l'attribution de la mention "Mort au service de la Nation"

Elle vise à reconnaître l'acte de dévouement d'un agent public à l'égard de l'intérêt général allant au-delà du service ordinaire. Au regard des conditions mentionnées ci-dessus, les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, ne peuvent pas se voir décerner la mention "Mort pour le service de la Nation". "

Nous prenons acte de vos arguments sur la définition de ces fameuses circonstances exceptionnelles qui sommes toutes étant très floues laissent à tout interlocuteur la liberté de les interpréter.

Dans les textes de la loi de 2012 et les décrets de 2016, jamais les arguments déployés aujourd'hui par le ministère sur la définition des "circonstances exceptionnelles" n'ont été employés, ces réponses sont fallacieuses et n'ont que pour but d'apporter une réponse formatée en niant l'esprit initial de la loi.

Par ailleurs, Le ministère n'apporte aucune réponse sur l'iniquité devant la mort accidentelle à l'entraînement des militaires, des gendarmes avec les décès des policiers décédés dans des conditions identiques et qui se voient attribuer la "Citation à l'ordre de la Nation".

Nous remercions l'ensemble des député(e)s

d'avoir adressé ces questions écrites.

Nous les laissons seuls juges des commentaires que nous avons développés.

 

Nous leur demandons de bien vouloir motiver leurs ami(es) député(e)s

afin qu'ils puissent également co-signer la proposition de loi