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associations de réservistes, amicales régimentaires…


Soutenez ce combat dans un esprit fraternel, solidaire et mémoriel


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Objet : demande de soutien total à l’esprit des propositions de Loi déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat visant à octroyer le statut de « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés à l’entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure

Madame la Présidente, Monsieur le Président

 

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Désormais, conformément aux dispositions de l’article L.513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’attribution de cette mention permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité » et à tout « agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. »

 

Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 est venu préciser que le décès du militaire ou de l’agent public doit être la conséquence « de l’acte volontaire d’un tiers » ou être dû à « l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. »

 

Ces conditions restreignent l’octroi du statut en excluant bon nombre de cas.

 

De surcroît, depuis 2017, au regard des conditions requises, les militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPIN) et qui méritent toute la considération de la Nation ne se voient plus attribuer cette mention.

 

Pourtant, dans le cadre d’une armée de métier, les entraînements extrêmes y compris les phases de préparation les plus dures et les plus complexes sont le prérequis incontournable du succès des opérations menées en conditionnant des soldats aguerris physiquement, psychologiquement et moralement.

 

C’est pendant ces entraînements qu’ils sont confrontés à des milieux inhabituels et hostiles.

 

Exigeante, sans concession, la mise en condition avant projection prépare nos soldats et nos unités à faire face à toutes les situations auxquelles ils pourront être confrontés au cours de leur mission.

 

C’est grâce à ces formations que nos armées limitent ainsi le nombre de blessés et de morts sur les théâtres opérationnels.

 

Un haut niveau d’aguerrissement est, aujourd’hui, indispensable et ne doit pas être négligé.

 

Malheureusement, des accidents parfois mortels sont à déplorer lors de ces préparations, par le fait des armes et de l’utilisation des matériels.

Dans son rapport de juillet 2019, le Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire, soulignait que :  

 

« … La guerre impose aux militaires de s’y préparer dans des conditions proches de sa réalité, de telle sorte que les militaires des armées sont aussi exposés à la mort et à la blessure durant leur phase de préparation opérationnelle…

 

A côté des pertes subies dans le cadre d’opérations militaires conduites contre des ennemis ou des belligérants identifiés, les armées déplorent également des pertes liées aux activités de préparation opérationnelle, d’activités aériennes ou à la mer.

 

Le combat nécessite en effet un entraînement préalable selon des modalités proches de ce que pourraient rencontrer les militaires déployés. Cela conduit à des périodes de mise en condition opérationnelle qui ne sont pas nécessairement sans risque tant sur terre, qu’en mer ou dans les airs… »

 

La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service et de préparation à des opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas, dès lors, la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État ? 

 

C’est la raison pour laquelle les familles souhaitent que leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » notamment pour que leurs enfants puissent être reconnus en qualité de pupilles de la Nation et que l’inscription du nom du défunt soit portée sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation.

 

Parce que, comme le note le HCECM, « dans ce qui relève peut-être de la « logique de l’honneur », les militaires vivent dans un univers de signification où la blessure qui les guette et la mort qui peut advenir n’ont de sens que si précisément ils ne sont ni des victimes, ni des accidentés du travail : leurs épreuves doivent échapper au « commun » et participer d’un « rang » qui les distingue dans la société française. »

 

Toutes ces incompréhensions et toutes ces injustices nous démontrent que les textes actuels ne sont plus adaptés à la réalité des drames que les familles de militaires et gendarmes traversent et à l’hommage que doit rendre notre Nation.

Soutenez l'esprit de ces propositions de loi


Toutes ces incompréhensions et toutes ces injustices ont motivé Monsieur le Député Christophe NAEGELEN a initié une proposition de loi en mai 2019 sous le numéro n°1963 demandant l’octroi de la mention « Mort au service de la Nation » aux militaires qui décèdent accidentellement en exercice opérationnel.


Aujourd’hui, un grand nombre de députés de tous bords politiques soutiennent cette PDL, ce qui démontre l’universalité de ce combat au-delà des clivages stériles.


Proposition de loi : « Au 1° de l’article L. 492 ter du code des pensions militaires, après le mot : « service » sont insérés les mots : « 1° en service, en exercice de préparation opérationnelle ; ».


Puis en janvier 2020, Monsieur le Sénateur, Jean Pierre LELEUX, a déposé au Sénat une deuxième proposition allant dans le même sens mais en y apportant les précisions suivantes :


Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est inséré le paragraphe : « Peut également bénéficier des dispositions du présent article un militaire dont le décès est survenu accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPIN), par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. »

 

En déposant ces propositions de Loi, Monsieur le Député Christophe NAEGELEN et Monsieur le Sénateur Jean-Pierre LELEUX désirent ouvrir un débat national sur ces incompréhensions et ces injustices au sein des deux chambres parlementaires.

 

Des amendements y seront présentés afin d’uniformiser les textes et d’inscrire dans le marbre les nouvelles conditions d’attribution sans qu’un homme ou une femme ne puissent les décider arbitrairement.

 

Une décision ministérielle pourrait également intervenir par la publication d’un Décret apportant cette reconnaissance.


Selon les critères de ces PDL, chaque année ce sont moins de dix militaires qui pourraient en bénéficier et les conditions financières en découlant ne mettront pas en péril le budget du Ministère !


Ces situations extrêmes ne demandent-elles pas la Solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État, notamment pour que leur enfant puisse être « Pupille de la Nation » ?


Allons-nous continuer à oublier ces serviteurs de la Nation ?


Ce courrier a pour but de vous exposer notre combat et vous faire comprendre que des familles, des frères d’armes, des associations d’anciens combattants et les 142 000 signataires de notre pétition en ligne réclament la justice pour ces Oubliés de la Nation !


Si notre combat a retenu votre attention, nous vous demandons de bien vouloir confirmer votre soutien en validant le formulaire présent ci-dessous.


Nous avons besoin du soutien fraternel, solidaire et mémoriel de votre force de représentation et de persuasion, afin que l’incompréhension et le deuil des familles s’estompent avec le temps et que chaque Cérémonie d’hommage national ne soit plus vécue comme une nouvelle épreuve.


Madame la Présidente, Monsieur le Président, ayez une pensée pour ces familles, celles qui aujourd’hui ont perdues un être cher et celles, qui demain seront dans la même situation puissent avec cette reconnaissance apaiser leur douleur.


Seules les batailles qu’on ne livre pas sont perdues d’avance !


Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.


Que l’ensemble de ces structures puisse se retrouver dans un combat commun est un message symbolique puissant qui démontre l’importance et l’unité de ce combat.

Monsieur le Sénateur Jean-Pierre LELEUX

Monsieur le Député Christophe NAEGELEN

Les oubliés de la Nation : Jean-Pierre WOIGNIER